Assignation pour non paiement de credit

titia - 26 avril 2011 à 15:59
 titia - 26 avril 2011 à 16:16
Bonjour,
Je suis propriétaire, je suis en plein divorce, mon mari n'ayant pas payé la moitié des échéances lui incombant nous sommes en saisie. D'autre part, je viens de réussir à vendre la maison et doit signer le sous sein la semaine prochaine, est-ce que je vais quand même pouvoir passer devant le notaire car l'audience a lieu la semaine prochaine également ?
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4 réponses

Bonjour,

Vous pouvez demander un renvoi en expliquant que vous êtes en train de réaliser la vente. (bien sur, apportez des preuves le jour de l'audience).
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
26 avril 2011 à 16:12
Présentez vous a l'audience et expliquez qu'un sous seing est en cours si celui ci est signé demandez en une copie au notaire comme preuve
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Si vous êtes sur le point de vendre votre bien, il vous faut immédiatement avertir l'Huissier chargé de la saisie ou la Banque.
En effet, il leur suffira alors de s'inscrire auprès du Notaire pour récupérer la créance de la Banque.
Ce sera plus avantageux pour eux.
Lors de l'audience, présentez vous et indiquez au juge la vente imminente du bien.
Il renverra alors l'affaire à une date ultérieure.
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je vous remercie pour vos réponses,
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