procédure de licenciement après inaptitude

Question

BONJOUR,

j'ai été déclarer inapte définitive art R 46 24-31  (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011. Mon employeur a donc un mois pour me reclasser car apparemment c'est la procédure même si le médecin a dit pas de reclassement possible  et au delà si je refuse le reclassement, il devrait me licencier.  

Dans 9 jours arrive l'échéance et je n'ai toujours rien reçu comme courrier, ni proposition de reclassement ni de licenciement  est ce normal?
Car il est évident  pour mon employeur et moi-même que je ne retournerais pas dans ce travail ayant été harcelé par mes chefs pendant plus de 1an ( ma chef voulait me pousser a démissionner après mon retour de congé maternité)  
 
Deux jours après avoir été déclaré inapte le 5 avril 2011  mon médecin traitant m'a arrêté le 8 avril pour maladie. J'ai respecté la procédure car le médecin inspecteur du travail (du service inspection médicale du travail qui  contrôle les  fraudes) m'a conseillé de m'arrêter afin que je touche mon salaire tout en étant inapte sur mon poste. Il m'a d'ailleurs dit que mon employeur est obligé de me proposé un reclassement( procédure oblige !)
Avant cela j'étais en arrêt pour maladie professionnel du 25 novembre 2010 au 4 avril 2011. La sécurité sociale  refuse ma prise en charge pour maladie professionnel  depuis le mois d'avril car ils ne savent pas quand il y aura guérison, je suis donc en maladie simple depuis le 8 avril 2011. Est ce que j'ai bien respecté la procédure ? est ce normal de ne rien recevoir. Mon employeur est en train de licencié des salariés (y compris des responsables) dans ma boite à tour de bras!sans compter les démission ! depuis 3 mois entre 5 et 10 ! Que se passera t-il pour moi au delà du 5 mai  fin de mon arrêt maladie et  date butoir ou ils doivent me licencier, qu'attendent-ils pour le faire ?  louche non? peuvent-il refusé mon licenciement (mon employeur  sait que je vais le poursuivre aux prud'hommes pour harcèlement) 
merci pour vos réponses

alain75 · Accepted Answer

Bonsoir

Ce n'est pas par un avocat que vous serez assité lors de l'entretien préalable, mais par un représentant du personnel s'il en existe dans l'entreprise ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste établie par le préfet. Liste que vous pourrez obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

Tout cela, votre employeur devra vous l'indiqué dans sa lettre de convocation à l'entretien préalable.

C'est pourquoi je vous invite lorsque vous recevrez cette lettre de convocation à l'entretien préalable, à revenir sur le forum afin de nous indiquer le contenu de la convocation ce qui nous permettra de juger si la procédure obligatoire à suivre par votre employeur est bien respectée.

Par ailleurs, vous pouvez aller voir votre médecin pour qu'il vous prolonge, même si vous percevez des indemnités journalières, votre employeur aura obligation de vous verser votre salaire. C'est la loi et les décisions de la cours de cassation qui le précisent.

alain75 · Answer

Bonjour

Si la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail date du 5 avril, votre employeur a jusqu'au 4 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Si à compter de cette date vous n'avez été ni reclasser (votre employeur devra prouver qu'il a cherché à le faire), ni licencier pour inaptitude, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela m^me si vous bénéficié des indemnités journalières pour arrêt maladie.

Vous pourrez donc à partir du 5 mai 2011 lui envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du mois d'avril comprise entre le 5 et le 30 avril 2011.
 Vous lui indiquerez faire cette demande au visa de l'article L 1226-4 du code du travail et à la lecture de plusieurs arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation qui vous autorise à demander le paiement de votre salaire. Vous lui indiquerez que la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail datant du 5 avril 2011, il avait jusqu'au 4 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. N'ayant pas respecter le délai d'un mois pour effectuer cette procédure stipulée par l'article L 1226-4 du code du travail, il doit donc reprendre le versement de votre salaire dès l'expiration de ce délai.

Vous lui préciserez également que la non-reprise du paiement du salaire indiquée par l'article L 1226-4 du code du travail, est considéré par le Conseil des Prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec tout les conséquences de dédommagement pour le salarié qui en subi le préjudice.

Votre employeur avant de vous licencier, devra vous envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.

Article L 1232-2 du Code du Travail:

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Dans cette lettre, votre employeur devra donc vous indiquer le jour, l'heure et le lieu où se déroulera l'entretien préalable.

Il devra également vous préciser dans cette lettre de convocation que vous aurez la possibilité de vous faire assiter par un conseiller.
Conseiller à choisir parmi les représentants du personnels s'il en existe dans l'entreprise ou sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet. Il devra mentionner que vous pourrez obtenir cette liste de conseillers à l'inspection du travail où à la mairie du lieu de l'entreprise en indiquant obligatoirement l'adresse de ces deux administrations.

Tant que votre employeur ne vous aura pas reclasser ou licencier, vous serez en droit de lui réclamer votre salaire et ce, jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.

En cas de litige revenez sur le forum où nous vous communiquerons vos droits.

corinnevalery · Answer

bonjours,
 Je vous remercie pour cette réponse super détaillé vous me rassurer car j'avais très peur. Est ce que le jour de l'entretien je peux venir avec un avocat ? Faut-il les prévenir par avance que je viendrais accompagné d'un avocat par lettre recommandée avec AR. Donc mon employeur a donc 1 semaine a compter de demain pour m'envoyer ma lettre de licenciement car le 4 mai se sera mercredi prochain.A partir du 5 mai je n'ai donc pas besoin d'aller voir mon médecin pour qu'il me prolonge.
 Je  vous remercie  encore pour toutes ses précisions et si j'ai d'autre question en cas de litige je reviendrais sur le forum
merci

corinnevalery · Answer

Bonsoir alain 75
 Encore merci pour la rapidité de vos réponses.

J'ai bien compris  que je dois être accompagné par un  représentant du personnel. Mais dans mon entreprise le représentant c'est mon chef adjoint 
(celui qui m'a harcelé pendant 1 an et demi ) et une autre personne qui est arrêté pour dépression sinon  les autres personnes ne sont pas des gens digne de confiance
 ( il y a 2 ans;  l'une de mes collègues c'est fait licenciée sur un caprice de ma chef et son adjoint  les 2 qui m'ont harcelés ! et au moment d'être représenté lors de la convocation les représentants ne voulaient pas se mouillés ils avaient peur pour leur place ) 
Donc je vais suivre votre conseille et chercher un représentant à l'extérieur soit sur la liste que mon employeur me proposera mais se sera non, soit en dehors, je demanderais dans ce cas à l'inspectrice qui suit mon dossier) 
 
En faite je vous demandais si je pouvais être assisté par mon avocat car j'en n'ai une.  Si je précise par lettre recommandée à mon employeur que je serais accompagné par mon avocat  lors  de l'entretien de peut -il refusé ? 
Sinon je ferais comme vous me l'avez si bien conseillé .

 De plus j'ai constaté ce soir que mon salaire n'avait pas été viré alors que mes collègues ont touchés leur salaire depuis le vendredi 24 avril, j'ai vérifié il n'y a aucun virement de prévu sur mon compte et nous seront le 28 avril demain. Ce n'est pas normal car je suis en arrêt et c'est eux qui me paie et non la sécurité sociale.

 Dés que je reçois ma lettre si je la reçois car je commence a douter, je reviens vers vous 
MERCI  encore alain75

alain75 · Answer

Rebonjour

Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, c'est parmis eux que vous serez obligé de prendre un conseiller. Le conseiller extérieur à l'entreprise ne peut être pris que s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise.

Simple précision, puisque apparamment vos  relations avec les représentants du personnels ne sont pas au beau fixe, je vous signale que vous n'êtes pas obligé de vous faire assister et que vous n'êtes pas obligé d'aaler à l'entretien préalable, qui n'a été institué que dans le seul intérêt du salarié.

Quant à votre salaire, si il ne vous ai pas versé, c'est que la visite de reprise à interrompu la suspension du contrat provoqué par l'arrêt pour maladie professionnelle. Aviez-vous après la visite de reprise à la médecine du travail, demandé à votre médecin traitant de vous faire une prolongation?

Votre salaire, vous ne pourrez le réclamer à votre employeur que s'il ne vous à pas reclassé ou licencier à la date limite du 4 mai 2011.

Tout cela est compliqué mais c'est la législation du travail qui veut ça.

Donc pour l'entretien préalable, dès que vous avez une convocation, informez-en le forum. En nous en donnat le contenu, nous vous feront savoir si la procédure est bien respectée.

corinnevalery · Answer

Bonsoir 
oui mon médecin traitant m'a prolongé,je suis donc en prolongation jusqu'au 5 mai inclus.
j'ai appris ce soir que mon salaire allait être payé en chèque ???? avec 200 euros de moins (je suppose que ça corresponds aux 3 jours auxquelles je n'étais pas présente) mais apparemment cela a été fait exprès pour me mettre dans l'embarras car les salaires sont virés depuis 1 semaine et moi je n'ai rien.
J'ai été retiré  de la base de paiement c'est donc pour cela qu'il compte m'envoyé mon salaire par chèque c'est normal?
 l'inspectrice du travail m'a dit de ne pas toucher au chèque ( si j'en reçois bien un) avant de savoir a quoi il correspond. D'ici le 4 mai si je ne suis pas licencié elle compte les contacter.
Merci pour vos conseilles qui me rassure

alain75 · Answer

Bonjour corinnevalery

Je peux vous affirmer, sans crainte de me tromper que vous ne serez pas licenciée le 4 mai à minuit dernier délai.

En effet vous n'avez pas reçu de convocation à l'entretien préalable et cette entretien ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée de la convocation.

Le licenciement ne peut intervenir que 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Donc votre employeur devra vous verser votre salaire cat il ne pourra pas respecté le délai d'un mois.

Par ailleurs, si dans votre contrat il était spécifié que vous étiez payé par virement, l'employeur ne peut sans votre accord, modifier le mode de paiement de votre salaire. 

Otez-moi un doute le salaire que va vous verser votre employeur, c'est celui de mars ou d'avril?

corinnevalery · Answer

Bonjour,

Le salaire que mon employeur devait me verser est celui du mois d'avril que je n'ai pas eu ni en virement ni en chèque. Et je n'ai jamais donné mon accord pour un changement.

Dans mon contrat de travail il n'ai stipulé nulle part le mode de moyen de paiement mais depuis mon arrivé en juillet 2006, j'ai toujours été payé par virement.
 Demain nous seront le 2 mai, je n'espère plus attendre sur ce courrier pour un entretien préalable puis qu'il est trop tard.

 Je peux faire un courrier pour réclamer mon salaire du mois d'avril ? 
Je suppose que mon employer est en infraction avec la loi auront-il des pénalités à me verser pour mon salaire non versé ?   Quel sont les arts de loi qu'ils n'ont pas respecté? 

Mon employeur en février m'avait proposé dans un courrier d'avoir recours au "service de l'association des médiateurs européens", je n'ai jamais répondu et accepter cette proposition car cette proposition fessait suite à mon courrier ou je leur signifiait que j'avais saisie l'inspection du travail suite au harcèlement et discrimination que je subissais au sein de ma hiérarchie et dont eux avais fermé les yeux pendant plus d'un an et ne répondait jamais à mes courriers ou je leur signifiait le harcèlement que je subissais.  Ce courrier je l'ai reçu le 28 février et l'inspection du travail a fait son intervention le 9 février à ma demande. 
 j'ai fais des recherches et cette médiation européenne n'es nullement intéressante pour moi. Car je veux partir de cette société.

Mon employeur n'est pas une petite société, il y a plus de 50 salariés, et le turn-over de cette entreprise est hallucinante, il ne se passe pas un mois sans qu'il n'y ait des licenciements ou des démissions certaine fois cela peu aller jusqu'à 5 personnes par mois.

 Est-ce que mes indemnités de licenciement sont doublés en cas de licenciement pour inaptitude puis que cette inaptitude découle des mauvaises  conditions du travail. Depuis janvier je suis suivi par un psychologue spécialisé en souffrance au travail.
Merci pour votre aide.
corinnevalery

4 · Answer

Bonjour,

Nous sommes le 4 mai 16h30, je n'ai pas reçu de courrier de mon employeur.  Et je ne pense pas qu'il en enverrons un car la date butoir est passé.  Ils m'ont envoyé en recommandée avec AR mon bulletin de salaire  du mois de mai et un chèque pour mon salaire que j'ai reçu aujourd'hui ,  envoyé le 2 mai et reçu le 3 mai. Je suis allé le chercher ce matin et il n'y a avait pas d'autre courrier dans ma boite ce matin .Je n'ai pas encaissé le chèque puisque mon salaire doit être payé par virement. 
 Que va t-il se passé maintenant je dois leur renvoyé leur chèque et demandé qu'on me paie par virement et comment se fait-il que mon employeur ma paie mon salaire du mois d'avril par chèque au lieu de procédé à mon licenciement, Bizarre .

alin75 · Answer

Bonjour

Si votre employeur vous paie votre salaire du mois d'avril, c'est parce qu'il sait qu'il aura obligation de le faire à compter de demain. Donc mieux vaut prévenir que guérir. Maintenant libre à vous de ne pas encaisser le chèque, mais même si votre employeur a utilisé ce moyen de paiement, on ne pourra pas lui reprocher de n'avoir pas repris le versement de votre salaire.

Pour vous, si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières, les mensualités seront plus importantes.  Votre arrêt s'arrête le 5 mai, vous pouvez allé voir votre médecin traitant si votre état de santé nécessite une prolongation. Vous n'oublierez pas d'envoyer le feuillet qui est destiné à votre employeur (après en avoir fait une copie), par lettre recommandé avec avis de réception. Tant que votre licenciement n'est pas intervenu, vous êtes toujours en contrat avec votre employeur, donc vous avez l'obligation de l'informer de votre prolongation de l'arrêt maladie. Cela ne devra pas l'empêcher de vous payer votre salaire et ce, jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement. Ne le brusquez pas, sa trésorerie lui permet de vous payer à rester chez vous.

Vous avez au moins dix jours de salaire d'assuré pour le mois de mai.

Juste un conseil, mettez le chèque sur votre compte, et lorsque vous enverrez votre prolongation, vous faites un petit courrier dans lequel vous demandez à ce que votre prochain salaire vous soit payé par virement et non pas par chèque, et cela à la date habituelle prévue pour le paiement des salaires et comme cela était  auparavant. Vous garderez une copie de la lettre.

corinnevalery · Answer

Bonsoir Alain75
Je dois contacter l'inspectrice du travail demain. Elle me dira la même chose que vous pour mon chèque mais je vais attendre d'avoir une autre confirmation et envoyé un courrier pour leur demander de me payer comme d'habitude par virment et non par chèque. Merci. Combien un avocat demande pour uene affaire aux prund'hommes . J'ai un avocat qui me demande entre 10% et 15% En général c'est combien le % je peux dire 10% c'est peu ou alors couper en 2 et dire 12%? . Je dois lui donner une reponse pour demain pour qu'elle emtame la procedure.Sachant que mon assurance juridique prends en charges l'audience aux prund'homme uniquement qui sera défendu par l'avocate que je choisis maintenant
Merci pour réponse

corinnevalery · Answer

NOM ET PRENOM 
ADRESSEi 
00000 XXXXXX 

								                           Monsieur XXXXXX PDG
           								                   XXXXXXX
								                           0 rue XXXXX
                     							                   00000	PARIS



								                           XXXXXXXXle 5 Mai 2011


Objet : retard de salaire et moyen de paiement non conforme 


Monsieur le PDG,

J'ai bien reçu votre lettre  recommandé envoyé le 2 mai 2011, cachet de la poste faisant foi et reçu le 3 mai 2011, concernant mon bulletin de salaire pour le mois d'avril 2011. Ce bulletin de salaire était accompagné d'un chèque d'un montant de 708,01 euros sans aucune explication concernant ce chèque.  Je suppose que ce chèque est mon salaire puisqu'il est identique au montant de mon bulletin de paie.

 Sauf erreur de ma part, je fais encore partit des salariés de XX  bien qu'ayant été déclarer par le médecin du travail inapte le 5 avril 2011, je n'ai jamais reçu à ce jour un courrier me stipulant que je ne fessais plus partir des salariés de XX. 

Depuis mon embauche en juillet 2006, mon salaire est habituellement versé par virement entre le 24 et 28 de chaque mois  et ce jusqu'au 31 mars 2011. Je ne vous ai jamais communiqué un changement de situation au niveau de ma  banque. Par conséquent je vous prierais à l'avenir de continuer à me verser mon salaire comme d'habitude, c'est à dire par virement sur mon compte bancaire qui reste inchangé et cela à date habituelle prévue pour le paiement des salaires et non une semaine plus tard !. 

Par ailleurs, je vous rappelle que  l'article L.3242-1 du Code du travail, précise que le paiement du salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu'aucune circonstance n'autorise le report de son paiement.   De plus, le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considérer comme une faute grave de l'employeur et ce quelles que soient les circonstances  « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitime  » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008). Cette faute peut justifié la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

 Vous n'êtes pas sans ignoré que cet acte entraîne des préjudices et des pénalités du fait du versement tardif de mon salaire.  Cette situations me met dans une situation financière extrêmement difficile. Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l'obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.  

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président Directeur Générale, l'expression de mes salutation distinguées,

SIGNATURE XXXXXX


copie a l'inspection du travail 

Puis-je envoyé une cette lettre? elle n'est pas trop virulente? de toute façon je suis déjà en confit avec eux et  j'ai pas envie être gentille. 
Merci pour le temps que vous prenez.
corinnevalery

sophiag · Answer

Bonjour 
Vous précisez aussi que depuis la déclaration inapte de votre medecin de travail, aucune démarche de l'employeur n'a été engagé, ce qui conclue qu'il vous doit les salaires à venir 
Non, la lettre est tres bien, vous donnez le ton !

corinnevalery · Answer

Bonjour,

Merci sophiag  pour votre réponse.

 Je n'ai pas encore envoyé la lettre car mon avocat m'a dit d'attendre.

 Elle à fait partir samedi 7 mai un courrier en lettre simple( pas en recommandé pour l'instant) ou elle demande un RDV  avec leur conseillé (déontologie oblige).  Et leur faits part qu'elle aimerait s'entretenir avec eux me concernant.  Elle reste  soft dans le courrier et les agressent nullement  afin qu'ils  procèdent eux même au licenciement. S'il n'y a pas de négociation possible avec l'employeur nous allons aux prud'hommes.

Le courrier ils l'ont reçu hier et ce matin je trouve un recommandé, je pense que c'est eux enfin j'espère car c'est la même écriture sur leur recommandé.
 J'irai le chercher en fin de journée si la poste là déjà ou demain matin.
 Je vous dirai le contenu du courrier 

 Je remercie tous les internautes qui prennent le temps de lire mon cas et d'y répondre
Merci à tous

sophiag · Answer

Bonsoir 
Je vous conseille de rester acteur dans votre dossier , meme si vous avez un avocat 
Par experience, les avocats ne sont pas aussi bon que les syndicats dans ces affaires 
Suivez bien les évolutions et tenez nous informer

corinnevalery · Answer

Bonsoir j'ai enfin reçu la lettre d'entretien préalable pour mon licenciement. Dans la lettre du 6 mai 2011 , il n'y a pas d'objet, la lettre a été envoyé le lundi 9 mai 2011 Mon avocate a envoyé un courrier daté du 5 mai 2011, envoyé le jour même. Elle demandait dans le courrier a avoir un entretien me concernant avec leur conseil . Il n'y a pas la liste de représentant du personnel de la société accompagné de la lettre donc même si je voulais être accompagné par un membre du personnel de l'entreprise on ne me donne pas la possibilité de les contacter. De toute façon, je refuse que ce soit une personne de cette entreprise, l'un d'eux est le responsable adjoint de mon service( qui m'a harcelé pendant longtemps) et les autres son des gardiens qui ne veulent pas se mouiller et d'autre son en arrêt pour dépression. A qui je peux demander? une personne qui n'a rien a voir avec mon entreprise peut elle venir avec moi ? ET si j'informais en lettre recommandée avec AR LA DRH et le PDG que je serais présente avec mon avocat conseil le jour de l'entretien . Peuvent-il refusé qu'elle m'accompagne même si elle est présente et est ce toléré ? voici la lettre LETTRE RECOMMANDÉE AVEC A.R. PARIS LE 6 MAI 2011 Madame Je dois vous informer que je suis amené à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour inaptitude. En applications des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter à Madame DOMINIQUE xXXX responsable des ressources humaines dûment mandatée le 16 mai 2011 à 11 heures x, rue xxxxx-75000 PARIS (4ème étage) pour un entretien sur cette éventuelle mesure. Je vous précise que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de notre entreprise. Je vous prie d'accepter, Madame, l'expression de mes salutations distinguées. Le Président du Directoire xxxxxxx j'attends vos réponses, il faudrait que j'envoie ce courrier demain jeudi afin qu'il le reçoive au plus tard lundi avant l'entretien; je l'enverrais en lettre simple et en recommandée .

sophiag · Answer

Bonjour 
J'ai une question
Depuis votre décision du medecin de travail, il n'y a eu seulement ce courrier ?
Que faites vous comme travail ou vous avez été declarer inapte et quel est excatement les termes du medecin de travail sur votre certificat d'inaptitude ?.
Quel est l'activité de votre société et quels sont ses filliales , les postes qu'elles pourraient éventuellement pouvoir proposer dans l'activité de sa société ?
Je vous expliquerais pourquoi

corinnevalery · Answer

bonjour, 
oui depuis la décision du médecin du travail il n'y a eu que ce courrier. Je suis comptable a la suite d'un malaise ( crise de spasmophilie)  sur mon lieu de travail déclenché a cause d'un de mes chefs qui me harcelait depuis plus d'une année  a depuis mon retour de congé maternité. Le médecin du travail m'a mise inapte temporairement. J'ai saisie l'inspection du travail et une procédure c'est enclenché. J'ai été mise en maladie professionnelle. 

Puis le médecin m'a déclaré inapte à la deuxième visite : inapte définitive art R 46 24-31 (c'est ce qu'il y a inscrit sur ma fiche d'aptitude) par le médecin du travail sans possibilité de reclassement depuis le 5 avril 2011. 

 l'activité de la société privée  : la gestion locative d'immeuble de fonctionnaire.
 Il n'y a pas de filiale, je travail au siège. Société de plus de 50 salariés.
Il y a qu'un service comptable dans la société ( 13 personnes compose le service)
 Et les trois chefs qui s'y trouve m'ont harcelés pendant plus de un an pour me pousser à bout de démission voir tentative de suicide sur mon lieu de travail. J'ai été arrêté par deux collègues témoin dont une l'a témoigner à l'inspecteur  et enquêteur  de la CPAM( dés lors que le sécurité social  a eu mon arrêt pour accident du travail)  lors de son contrôle et à l'inspectrice du travail. 
 
 S'il devaient me proposer un poste c'est celui de gardienne ou femme de ménage. Car ce sont les poste hors du siège. J'ai un BAC+4
 Les autres services je ne suis pas formé pour et je serais encore en relation avec mes chefs harceleurs 
 
 j'ai rdv lundi 16 mai pour l'entretien préalable a mon licenciement ma question est avec qui je peux y aller. Donc  pas de reclassement car ce n'est plus le sujet pour moi 
 merci pour votre réponse.sophiag
j'aimerai que alain75 me répond aussi

sophiag · Answer

Bonjour 
Ok, donc sans possibilité de reclassement ne permet pas de les attaqués au prudhomme , sauf erreur de ma part , mais je trouve bizarre la formulation du medecin de travail, ceci dit !
On va voir ce qu'Alain vous répond

corinnevalery · Answer

bonjour 
j'ai été qualifié inapte suite un  accident du travail (malaise sur mon lieu de travail) puis une maladie professionnelle pour dépression ( dépression car j'ai été harcelé pendant de juin  2008 à novembre 2010 ) à la suite de ma tentative de suicide sur mon lieu de travail ( témoin à l'appui) Le médecin du travail m'a mise inapte puis inapte définitive. Si  le médecin m'avait laissé dans ce travail je ne saurais pas là a vous écrire en ce moment...... Je pense que je serai six pied sous terre en laissant 2 enfants de bas âge orphelins. 

Mon inaptitude découle du harcèlement que j'ai subi pendant 2 ans !!! sans que mes dirigeants ne lève le petit doigt, alors que je l'ai les alertés, dés le début par courrier en recommandé puis par mail. Ils ont laissés mes 2 responsables de service en toute impunité à me harceler alors que je tirais le signale d'alarme, ils étaient au courant de ce qui se passait dans mon service. 

 ET J'AI DES PREUVES ( j'ai envoyé une multitude de courriers sans réponse de leur parts à mes courriers) Ils ont fait la sourde oreille car il voulait que je craque puis démissionne. 
 En droit qui ne dit mot consent.    Voilà pourquoi j'ai été mit inapte par le médecin du travail, je pense que la raison est largement suffisante et j'ai matière 
à aller aux prud'hommes. Je suis suivi par une psychologue depuis 5 mois +
 anti-déprésseur  Sans compter de la discrimination que j'ai subi car en 5 ans je n'ai jamais eu d'augmentation alors que d'autre dans mon service au bout de 1 an ont eu un salaire 200 voir 300 euros d'augmentation  de plus que moi. Hommes et femmes. J'ai plus d'ancienneté et plus d'expérience et plus diplômé (bac+4) mais mon salaire ne change pas. Est-ce à cause de mes origines? (je suis antillaise) 

A mon retour de maternité je n'avais que 45 mm de travail pour une journée de 8h !. Tout mon travail avait été dispatché dans le service et on refusait de m'en donné.
 donc la formulation du médecin du travail n'est pas fantaisiste de plus le médecin inspecteur du travail du service des fraudes a validé mon inaptitude du médecin du travail 
 voilà vous savez maintenant, j'ai éclairé votre lanterne

sophiag · Answer

Excusez moi, mais je crains qu'il y est un quipropo
Quand je disais qu'il n'y avait pas matiere à aller au prudhomme en fonction des termes de l'inaptitude, c'est que je pensais au défaut de "proposition de reclassement " ou l'employeur est obligé de faire une proposition 
Mais comme le terme du medecin est" sans possiblité de reclassement ", je crains que CE motif ne soit une action possible 

En REVANCHE, pour tous les autres motifs que vous évoquez " harcellements, ect , je vous conseille vivement et vous encourage à les poursuivre au Prudhomme , mais voyez aussi avec le syndicat à voir si vous ne devez pas porter plainte pour que cela aille aussi au PENAL 
Je suis avec vous, pas contre vous, je voulais juste savoir si vous aviez matiere à poursuivre votre employeur pour défaut de reclassement au cas ou il ne propose rien
C'est encore possible, il faut se renseigner la dessus 
Bien que vous etes privée aujourdh'ui d'emploi à cause de leur harcellement,je pense qu'il serait plus judicieux d'attaquer sur ce motif car les dommages seraient plus vite chiffrer 
En droit du travail, il faut deja définir la bonne attaque car selon, celle ci rapporte plus ou moins 
Voila et bon courage pour votre rétablissement

alain75 · Answer

Bonjour corinnevalery

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre 2009, pourvoi n° 08-42212:

... Ainsi, l'employeur ne peut, en aucun cas, être dispensé de rechercher les possibilités de reclassement et ce, même en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44177:

... C'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pertinants pour remplir son obligation de reclassement. L'employeur doit, par conséquent, se constituer des éléments de preuve de ses recherches et ce, dans l'éventualité d'un litige.


En clair, votre impossibilité de reclassement dans la société, ne doit par permettre à votre employeur de ce soustraire à son obligation de chercher à vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise auprès d'entreprises ayant une activité identique.

Cela vous fera un grief de plus à soulever devant le conseil des prud'hommes.

Je fais des recherches sur le harcèlement moral au Travaill au niveau des Directives de l'Union Européenne. 

Je vous communiquerai les textes que je découvre maintenant dans le Code annoté Européen du travail.

Juste une question, la société a plus de 50 salariés et vous n'avez qu'un représentant du personnel? Avec plus de 50 salariés, vous avez obligatoiremment un CE.

corinnevalery · Answer

BONJOUR alain


MERCI  à vous de me répondre, rapidement  et de me donner toutes ses informations.
IL  y a surement d'autre personne comme délégué du personnel  mais je n'ai pas la liste de ses personnes on ne me les a pas communiqué.  
 Oui il y a un CE qui est super nul mais vraiment nul qui ne propose que des places de cinéma  et rien d'autre. le CE  n'a pas d'argent donc il ne propose rien.

MERCI

alain75 · Answer

Rebonjour

Normalement, la liste des délégués du personnel est affichée et si vous le demandez, votre employeur doit vous la communiquer pour que vous puissiez choisir un conseiller.

J'ai Fait de la lecture et si vous avez l'occasion de surfer sur le net vous pourriez prendre connaissance de l'article 8 de la Directive 2003/88/CE du CONSEIL du 4/11/2003.

Au Chapitre I de la Directive 2000/78/CE du CONSEIL du 27/11/2000,:
du paragraphe 3 de l'article 2, du 1c à l'article 3, et au chapître II de l'article 10.

A la Directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5/07/2006,
au Titre II du  Chapitre I

A la Directive 89/391 CEE du Conseil du 12/06/1989, à la Section II de l'article 5.

Par ailleurs, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 26 mars 2010, (étendu par un arrêté du 23/07/2010 paru au Journal Officiel du 30/07/2010):

"Impose aussi à l'employeur de prévenir le harcèlement.

Je vous communique des arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avec les dates et les numéros de pourvoi. Vous pourrez lire tous ces arrêts sur le site de légifrance. Dans Google vous tapez: Légifrance Cour de Cassation.

Voici un exemple qui va vous interessé au plus haut point.

Arreêt de la chambre sociale en date du 24 juin 2009, pourvoi n° 07-43994 et arrêt en date du 27 octobre 2010 pourvoi n° 09-42488:

... Quand l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.

Arreêt de la chambre sociale en date du 20 septembre 2006 pourvoi n° 05-41385:

En cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice, notamment lorsque cette inexécution lui est imputable. Tel est le cas quand un salarié n'a pas pu exécuter son préavis du fait d'arrêt de travail pour maladie liés au harcèlement moral dont il avait été victime du fait de son employeur.

Arrêt de la Chambre sociale en date du 15 novembre 2006, pourvoi n° 05-41489:

Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages et intérêts. Il a droit à réparation, même s'il bénéficie par ailleurs de l'indemnisation spécifique attribuée au titre de la maladie professionnelle.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-66704:

... Faute d'avoir pris des dispositions nécessaires pour protéger une salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé, un employeur a été condamné à verser à l'interessé près de 110000 euros de dommages et intérêts.

Arrêt de la chambre sociale en date du 21 juin 2006, pourvoi n° 05-43914:

L'employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité, applicable en matière de harcèlement moral. Dès lors, si un salarié se rend coupable de harcèlement moral, l'employeur est considéré comme responsable des faits de harcèlement, même s'il n'a commis aucune faute.

Arrêt de la Chambre sociale en date du 3 février 2010, pourvoi n° 08-44019:

... Le fait qu'il ait pris des mesures en vue de faire cesser le harcèlement ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité.

Arrêts de la chambre sociale daté du 10 novembre 2009, pourvois n°07-42849 et n° 07-45321:

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérachique dès lors qu'elles se manisfestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour l'objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Vous pourrez consulter les pourvois n° 07-44092, n° 06-45818 et n° 09-42079 sur le site de légifrance: Cour de Cassation

Si je m'en réfère à un arrêt, il vous sera possible de faire déclarer nul le licenciement pour inaptitude due à un arrêt maladie pour harcèlement moral.

Votre avocat aura sûrement trouvé ces arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je vous indique. Ils font jurisprudence.

corinnevalery · Answer

bonsoir alain
 
 SUPER  merci grâce a vous je vais être incollable sur mon cas . Mon avocate va halluciner 
je vais étudier tous ses renseignements et les soumettre a mon avocate. Je vais tous décortiquer arrêt par arrêt .
merci

sophiag · Answer

Bonjour 
Vous pouvez demandée jusqu'à 100 000 euro de dommage selon les années en entreprise et la dégradation de votre état de santé et l'handicap qui en résulte (conséquence financiere, professionnel, familliale ) 
Tout est bon à prendre, donc, témoignage de proche qui vous aurait vu dégrader , probleme financier suite à cet conséquence (harcellement), santé ,(certificat médical), il faut vous constituer un bon dossier pour prouver toutes les conséquences et la non réactivité de votre employeur 
Vous aviez confiée avoir fait des courriers à ce sujet à votre employeur en recommandé ? Vous a t'il convoquée afin de mener une enquete pour vous proteger , a t'il seulement répondu à vos courriers ?

corinnevalery · Answer

Bonjour
j'ai eu mon entretien préalable pour me signifier mon licenciement c'était lundi 16 mai , était présente uniquement la directrice des ressources humaines. Elle m'a demandé ce que je voulais leur dire.
J'ai pas parlé, j'ai simplement dit que tous ce que j'avais a dire je l'ai dit dans mes correspondance que je vous leur ait adressé depuis plus d'un an. Maintenant, s'il avait quelque chose a dire qu'il s'adresse a mon avocat ( qui leur avait envoyé un courrier le 5 mai en lettre simple afin de voir s'il y a négociation ou pas).  L'entretien a durée 3 mm Vu que je n'ai rien ajouté elle a clôturé l'entretien.  Le 19 mai donc aujourd'hui , c'est la fin de mon arrêt maladie faut-il que je retourne voir mon médecin pour me prolongé encore ?
Le facteur est passé ce matin et je n'ai pas reçu de lettre de licenciement .
 C'est bien 2 jours ouvrés?   si demain je n'ai toujours rien mon médecin me prolonge ?

alain75 · Answer

Bonjour CorrinneValery 

Rien ne vous empêche de prolonger votre arret maladie dès maintenant. Vous n'aurez  vos documents pour le pôle emploi qu'à la fin du préavis, même si vous n'effectuez pas celui-ci. Donc, pour ne pas rester sans ressource puisque l'inscription au pôle emploi ne pourra se faire dans l'immédiat et que vous aurez un délai de carence avant de percevoir des indemnités assedic.,, allez voir votre médecin traitant.

corinnevalery · Answer

Bonjour alain

Si je comprends bien mon licenciement sera prononcé qu'au terme du préavis ? En juin cela veut dire que je serais encore salarié de cette boite. Combien de temps faut-il encore attendre pour que je sois licencié ? Je pensais qu'au terme de mon entretien préalable, je serais licencié après 2 jours ouvrable. Mon médecin devra me prolonger encore combien de jours, jusqu'à la fin du mois de mai ou alors juste une semaine?

alain75 · Answer

Rebonjour

Le licenciement sera effectif à compter de l'envoi de la lettre de licenciement. Par contre vous aviez un préavis à effectuer, mais votre inaptitude ne vous permet pas de le faire. Votre employeur n'a donc pas à vous le payer mais il ne pourra pas vous remettre les documents pour le pôle emploi avant le dernier jour du préavis.

Votre médecin traitant pourra vous prolonger jusqu'à la fin du préavis et même après si vous le souhaiter en attendant que le délai de carence pour bénéficier des indemnités de chômage soit passé.

En ce qui concerne le délai de préavis pour l'instant votre employeur n'a pas à vous le payer, mais si suite au jugement, si il était reconnu que votre inaptitude est la suite du harcèlement moral que vous avez subi, vous pourrez en réclamez le paiement à votre employeur.

Juste pour information le délai de préavis débutera à la réception de la lettre de licenciement.

 Votre employeur à un mois maximum après l'entretien préalable pour vous licencier. Passé ce délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez le contester et réclamer des dommages et intérêts.

corinnevalery · Answer

Bonjour Alain75

J'ai enfin reçu ce matin ma notification de licenciement, envoyé le 19 mai reçu le 20 mai. Voici ce qui est écrit dessus :

Madame,

Nous faisons suite à votre entretien du 16 mai 2011 avec madame X, notre responsable de DRH. Vous avez fait le choix de vous présenter seule.
 Au cours de cet entretien vous ont été exposées les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.
 
Par décision en date du 5 avril 2011, le médecin du travail consulté dans le cadre d'une visite de reprise vous a déclarée inapte définitivement dans les termes suivant:

"procédure d'urgence, inaptitude définitive (art R.4624-31), le maintien du salarié entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers. Seconde visite inutile, pas de reclassement possible dans la société".<gras>

Cette visite s'inscrivant dans le cadre d'une décision de l'inspection du travail en date du 30 mars 2011, infirmant un précédent avis d'inaptitude du 25 janvier 2011 et considérant que vous deviez être déclarée inapte à tous les postes au sein de la société XX.

A la suite de cet avis, des informations ont été recueillies auprès du médecin du travail dans le cadre de la recherche d'un reclassement au sein de XX et après étude des différents postes existants, il est apparu qu'aucun de ceux-ci ne pouvait être adapté à votre situation personnelle.

Dans ces conditions, nous sommes malheureusement contraint de mettre fin à votre contrat de travail et vous notifions par conséquent, votre licenciement pour inaptitude constatée par la médecine du travail et impossibilité de reclassement.

Votre état de santé ne vous permettant pas d'effectuer votre préavis, la datede première présentation de cette lettre fixera donc la date de rupture de votre contrat de travail.

Les éléments de votre solde de tout compte, votre attestation pôle emploi et votre certificat de travail vous seront transmis par envoi en recommandé avec un avis de réception.

Nous vous informons, par ailleurs, que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du doit individuel à la formation. En effet, vous disposez d'un volumes de 97 heures afin de bénéficier du financement de tout ou partie d'une action de bilan de compétence , validation des acquis de l'expérience ou de formation . Vos droits acquis au titre du DIF pourront être utilisés conformément  aux dispositions de l'art L.6323-18 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer etc..........  
 Le président directoire 


Maintenant que j'ai enfin reçu ma notification de licenciement faut-il prolonger mon arrêt maladie jusqu'à ce que je reçoive mon solde de tout compte?  Mon arrêt était jusqu'au 19 mai inclus.
Mon médecin m'a prolongé du 20 mai au 30 mai 2011.
 C'est à mon retour de chez le médecin ce matin vers 11h que j'ai reçu le recommandé de ma société.  Je n'ai pas encore  posté le prolongement à l'employeur  et à la sécurité sociale. Faut-il le faire ?

Mon avocate préparer la lettre de contestation du licenciement pour inaptitude 
 elle voit avec son chef qu'elle bon motif à mettre " licenciement sans cause réel et sérieuse" ou alors "licenciement abusive " 

J'ai consulté tout les arrêts de cassation que vous m'avez remis et je les ai transmit aussi à mon avocate(comme ça elle voit que je m'occupe de mon dossier) 

 Merci pour vos réponses

corinnevalery · Answer

Bonjour Alain75

je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte est-ce normale ? J'ai été licenciée depuis le 19 mai et je n'ai pas reçu mon salaire du mois de mai. Faut-il que je me fasse encore prolongé par mon médecin? Mon arrêt s'arrête demain le 31 mai 2011.

Le PDG a envoyé un courrier  le 18 mai  à mon avocate disant qu'il contestait toute affirmations en gros  il ne veux pas négocier.

J'ai moi-même envoyé un courrier en AR le lendemain de ma notification de licenciement  qu'ils ont reçu le 25 mai pour leur dire que je saisissais le conseil des prud'hommes et  depuis j'attends mon solde de tout compte 

Il ont peut-être un avocat mais celui-ci ne donne pas signe de vie car tous leurs courriers sont signé soit du DRH soit du PDG

pat76 · Answer

Bonjour

Quelle est la durée du préavis, un mois ou deux mois? Les documents ne seront remis en main propre que le dernier jour du préavis.

Pour votre salaire pour la période du 1er au 18 mai, vous le réclamer par lettre recommandée avec avis de réception, en stipulant que faute de l'avoir reçu dans les 5 jours à la réception de votre lettre, c'est le juge des référé du conseil des prud'hommes qui en ordonnera le paiement.

Vous pouviez prolonger votre arrêt maladie même si vous êtes licenciée et cela jusqu'à que vous soyez inscrite au chômage.

corinnevalery · Answer

bonjour,

j'ai reçu mon solde de tout compte samedi dernier le 4 juin soit deux semaines après ma notification de licenciement du 19 mai.
 j'ai pris rdv au pôle emplois le lundi 6 juin, ils m'ont donné rdv pour le 15 juin, c'est pratiquement 1 mois après mon licenciement, si j'ai un mois de carence mes assedic seront verser vers le 15 aout ?

 SOLDE DE TOUT COMPTE 
- salaire du 1 au 20 mai 
-congé payé (21 jours)
primes de gestion N  et N-1
 13iéme mois ( prorata du 1/01/2011 au 20/05/2011)

Voilà de quoi était constitué mon solde, il ne manque pas d'autres indemnités ?

Mon préavis n'a pas été payé. Dans la lettre de licenciement, ils disent que je  suis dispensé du préavis du fait de mon inaptitude, mais cela les déroge t-il de le payer?

Mon dossier pour maladie professionnelle à la CPAM  à été refusé  car la dépression ne rentre pas dans leur tableau des maladies professionnelles pour cela il conseille de faire un recours amiable afin que le dossier soit étudier par des experts délais 2 mois pour faire le recours.  
La CPAM  fait intervenir un enquêteur assermenté qui va mener une enquête sur mes conditions de travail  de mon  ancien employeur, interroger la DRH, les chefs ( directeur, PDG) et quelque salarié de mon service + certain salarié qui ne sont plus dans cette entreprise qui ont vu mes conditions de travail se dégrader.

 Cette inspectrice est venu chez moi jeudi 9 juin, elle y est rester 2h, elle prend des notes, a consulté certain document pour d'autre  elle a demandé une copie, elle a noté les noms des responsables et m'a dit qui elle allait interroger.
 Elle appelle la DRH  prend RDV et donne le nom des gens qu'elle veut interroger. ( elle a déjà la liste des gens que je lui ai fourni) Elle m'a dit qu'elle le fessait avant les congés des gens( juillet aout) 
 Donc mon employeur va encore avoir la surprise d'une  enquêtrice de la CPAM qui va venir poser des questions et fouiné dans leur dossier.  
 
 Cette enquêtrice fait un rapport que je pourrais venir consulter et demander une copie et toutes les pièces que j'ai fourni à la CPAM  ( courrier à l'inspection du travail, la HALDE, toute la correspondance que j'ai pu envoyer a mon employeur pour les alerter des pression de ma responsable de service , médecin du travail etc...) tous ses documents pourront être vu par moi-même avant que mon dossier ne repasse en commission pour le recours.

corinnevalery · Answer

bonsoir  pat76
 
 j'ai fait une crise de spasmophilie en novembre 2010 sur mon lieu de travail, (pompiers+ urgence hôpital) cela a été déclarer en accident du travail à la suite de cela la CPAM a demandé une enquête et un enquêteur assermenté a mené son enquête interroger mes collègues, la DRH etc... Il a rendu son rapport en janvier. Mais la CPAM a refusé mon accident en accident du travail en février 2011. L'enquêteur à déjà parlé dans son rapport  de ma TS  sur mon lieu de travail 
 J'ai fait un recours amiable en mars 2011 maintenant j'attends la réponse du recours pour reconnaître mon accident en accident du travail.

L'autre cas c'est de faire reconnaître ma dépression en maladie professionnelle qui découle du harcèlement que j'ai subi.  

Cette enquêtrice travail pour trouver tout les éléments qui serait favorable pour mon dossier et prouverait que ma maladie (dépression) découle du fait de la dégradation de mes conditions de travail.

pat76 · Answer

Bonjour Corinnevalery

Si ce jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut vous servir de jurisprudence.


 tentative de suicide d'une salariée soumise à une pression psychologique impitoyable de sa supérieure constitue un accident survenu à l'occasion du travail devant être pris en charge par la législation des risques professionnels
Tribunal des Affaires de Sécurité sociale des Vosges, à Epinal, 28 février 2000.

Mme Chantal ROUSSEAUX c/CPAM des Vosges 

Exposé du litige

Madame Rousseaux a formé un recours devant le Tribunal de ce siège contre une décision de la Commission de Recours amiable de la CPAM des Vosges qui a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont elle a été victime le 30 août 1996 alors qu'elle était au travail. A l'appui de sa demande, elle expose qu'elle était employée comme femme de ménage auprès de l'Institution Notre-Dame à Épinal, que le 30 août 1996 elle s'est jetée du 3e étage, qu'elle est paraplégique actuellement. 

Madame Rousseaux expose que son geste est en relation directe avec son travail car elle était harcelée psychologiquement par sa responsable de service, que cet accident s'étant produit à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité doit trouver application dans toute sa rigueur. 

À cet effet, Madame Rousseaux conclut au rejet des conclusions de l'expert judiciaire, le Docteur Petitet qui a dépassé le cadre de sa mission, qu'en conséquence cet élément ne permet pas à la CPAM de renverser la présomption fixée par l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale. 

S'agissant du fond du problème, Madame Rousseaux rappelle qu'elle était victime de brimades, sanctions injustes, mises en quarantaine, que déjà en 1995, elle avait présenté un état de dépression lié aux conditions de travail. 

La CPAM des Vosges quant à elle, conclut au débouté des prétentions de Madame Rousseaux, en faisant valoir qu'elle a interrogé un expert qui a conclu que les lésions ne constituaient pas un accident du travail. 

Elle précise encore que l'avis de l'expert ne peut être contesté puisqu'il est expert près la Cour de cassation. 

Motif de la décision

Attendu que l'article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale stipule : "est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".

Qu'en la cause, c'est la notion "à l'occasion du travail" qui fait l'objet du débat.

Attendu qu'en vertu de la présomption d'imputabilité qui bénéficie à Madame Rousseaux il importe à la CPAM des Vosges de détruire cette dernière en apportant la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans le geste désespéré de Madame Rousseaux.

Attendu qu'il convient, tout d'abord, de relever que curieusement aucune enquête n'a été effectuée sur place par la Caisse alors que pour des accidents bénins elle n'hésite pas à avoir recours à cette pratique qui permet au Tribunal d'apprécier l'accident dans son contexte.

Attendu qu'en la cause, la CPAM a eu recours à une mesure d'expertise médicale en demandant à l'expert s'il y avait un lien direct et certain de causalité entre le travail et la tentative de suicide.

Que l'expert, après avoir rappelé "in extenso" le rapport du Docteur Rocquel, 2 pages sur 5 de son rapport, a conclu péremptoirement que "les lésions litigieuses ne constituaient pas un accident du travail de sorte que la décision des organismes sociaux ne pouvait être que confirmée".

Qu'à l'évidence, ce rapport ne peut être retenu, dès lors que l'expert outrepasse sa mission en sollicitant la confirmation de la Commission de Recours amiable de la CPAM alors qu'il n'a pour mission que de donner un avis, que son statut d'expert près la Cour de cassation ne le dispensait pas de respecter les dispositions du Nouveau Code de Procédure civile qui s'impose en matière d'expertise, que ce titre ne lui donne pas un don d'infaillibilité.

Attendu qu'il convient toutefois de relever des propos du Docteur Bocquel qu'en 1995 Madame Rousseaux avait déjà tenté de mettre fin à ses jours, que le Docteur Cordier, Psychiatre à Épinal, avait rappelé l'existence d'une dépression majorée par un conflit de travail.

Attendu que des pièces produites aux débats par le conseil de Madame Rousseaux, il ressort que cette dernière était soumise à une pression psychologique impitoyable de sa supérieure, Madame Peltier.

Qu'ainsi, Madame Micio, agent de service, précise qu'elle n'osait pas parler à Madame Rousseaux de peur de représailles.

Que les professeurs de l'institution ont tous signé une pétition pour relever qu'au départ elle était gaie et serviable, que par la suite tout a été mis en place pour l'isoler totalement.

Que, de même, Madame Chuste atteste que le 29 août 1996, la veille de la tentative de suicide, Madame Rousseaux avait reçu un nouveau planning avec des tâches nouvelles dont elle se demandait comment elle allait pouvoir les réaliser en sus de son travail habituel, qu'il s'agissait là d'un harcèlement de sa supérieure.

Que ceci est encore confirmé par le Docteur Berticat, médecin du travail, qui relate que Madame Rousseaux l'avait informée du harcèlement moral dont elle était victime, ce qui est confirmé par la déclaration du Docteur Charles, médecin traitant.

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces déclarations et attestations dont certaines émanent de personnes encore en fonction dans l'établissement que ce sont les conditions de travail, les brimades et la pression impitoyable qui ont poussé Madame Rousseaux à passer à l'acte, ces faits étant survenus le lendemain d'un alourdissement notable de ses attributions.

Que les différents courriers adressés par l'inspecteur du travail à la direction de l'Établissement font du reste apparaître des relations de travail d'un autre âge, que c'est ainsi que le licenciement de Madame Rousseaux, membre du CE, sera annulé par l'inspection du travail.

Qu'ainsi, outre l'impossibilité pour la CPAM de renverser la présomption prévue par l'article LAI 1-1 du Code de la Sécurité sociale, l'examen des pièces du dossier fait apparaître que c'est à l'occasion du travail que la tentative de suicide a eu lieu; qu'il convient donc d'annuler la décision de la Commission de Recours amiable et de faire droit à la demande de Madame Rousseaux. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après en avoir délibéré, REÇOIT Madame Rousseaux en son recours.

LE DIT bien fondé et en conséquence annule la décision de la Commission de Recours amiable de la CPAM des Vosges.

DIT que l'accident dont a été victime Madame Rousseaux le 30 août 1996 sera pris en charge au titre de la législation professionnelle.

RENVOI Madame Rousseaux devant la CPAM des Vosges pour la liquidation de ses droits.

pat76 · Answer

Rebonjour

Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale:

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation en date du 10 mai 2007, Bull. civ. II, n° 127

Le suicide consécutif à des faits de harcèlement moral dans l'entreprise peut être réparé au titre de la législation sur les accident du travail.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 mai 2005, Bull. civ V n° 132:

Il doit cependant être établi que l'arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales (traumatisme psychologique) en relation avec le harcèlement invoqué.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 février 2007, Bull. civ. II, n° 54:

Un accident (tentative de suicide) qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous le subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait du travail.

corinnevalery · Answer

bonjour pat76

je me servirais de toutes ses informations dans mon courrier pour le recours amiable. Je vous remercie pour tous ses détails et ses recherches.
Mes indemnités compensatoires  de licenciement n'ont pas été payés et mon préavis n'ont plus dois-je les réclamer par lettre recommandé ? avez vous un art de loi ou une jurisprudence qui dit que mon employeur est obligé de me payer mes indemnités obligatoires ou faut-il attendre de saisir les prud'hommes et attendre plusieurs années avant d'avoir réparation? j'ai une audience le 31 août 2011 aux prud'hommes

corinnevalery · Answer

Bonjour,

Le 15 juin j'avais RDV avec le pôle emploi pour mon inscription au assedic. A ma grande surprise (je devrais pas être étonné !!) on m'apprends que l'attestation employeur destiné a pôle emploi sont truffés de mensonge, d'erreur et incomplet ce qui a pour conséquence le retard dans le paiement de mes allocations chômage.

1-Dans les cases 12 derniers mois travaillé et payé par l'employeur il on inclus toute ma période d'arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale. 
Mon dernier jour travaillé  corresponds au 25 novembre 2010 et non le 20 mai 2011( qui est ma date de licenciement)
2- il on omis de mentionné le motif de mon licenciement
3- L' indemnité compensatrice de congés payés ne corresponds pas aux jours ouvrables, le nombre de jours annoncé est supérieur au montant 
4-  pas de montant de préavis 

 Je dois faire un courrier pour faire une réclamation afin que mon employeur modifie ses erreurs qui semble sans aucun doute volontaire vu le conflit.

 Si j'ai mes documents rectifié  avant le 25 juillet je toucherais mes allocations en août. Vu la lenteur avec laquelle  mon employeur m'envoie mon salaire, mon solde de tout compte, toujours avec quinze jour de retard en fonction de la date qu'il annonce sur les courriers.

IL  y a t-il quelqu'un qui pourrait me donner des informations à savoir 

1- En cas de licenciement pour inaptitude l'employeur est -il obligé de me payer mon préavis? article de loi ? Jurisprudence?

2- Ai -je droit aux indemnités compensatoires ?  sachant que je suis licencier pour inaptitude uniquement et que mon dossier  à la CPAM est en train d'être traité pour maladie professionnelle (j'ai fais un recours amiable réponse pas avant septembre ou octobre)+( recours amiable  pour accident du travail la période d'arrêt ou j'ai fais mon malaise sur le lieu de travail)

3- comment sont calculés les congé payés  sachant qu'il me restait 21 jours ouvrables. Sur le document pôle emploi  il y a 25058,70 euros pour 43 jours 
salaire brut en novembre 2010 :1281,99e
salaire  brut en janvier 2011: 1324,72e 
salaire brut  en février 2011 1281,99e

les autres mois il y a des jours de carence  et  le mois de décembre il y a le 13ième mois .
 De décembre 2010 à avril 2011 j'ai des jour de carences

 MERCI pour votre aide celui qui me répond, j'ai besoin de ses informations rapidement afin de constituer ma lettre en AR pour mon employeur

corinnevalery · Answer

BONJOUR, 

Plus personne ne répond à mes questions?

Mon employeur ne m'a toujours pas envoyé mes documents destiné a l'ASSEDIC  mon inscription à pôle emploi n'est donc pas validé et je ne peux ni pointer, ni toucher mes allocations.
J'ai envoyé 2 lettres en recommandés avec AR
Le 1er courrier, le 20 juin pour faire une réclamation afin que mon employeur fasses les rectifications et corrige les erreurs ( faite volontairement) sur les documents destiné à pôle emploi.

Le 28 juin, je reçois une lettre en AR croyant que s'étaie mes documents ASSEDICS, que mon employeur m'envoyait et bien non, il me demande de venir chercher mes affaires personnelles dans un caisson fermé (depuis le 25 novembre 2010!!!!)
 Dans ce caisson, il n'y a rien d'important, j'ai récupérer mes affaires avant de partir en congé maladie.

IL ont anti-daté leur courrier à la même date que mon courrier de réclamation sauf que via la poste qui permets le suivi de courrier, je sais qu'il on reçu ma lettre en AR  le 22 juin.Il ont daté leur lettre le 20 juin comme le mien mais le tampon de la poste date leur courrier le 23 juin
et  j'ai reçu leur courrier le 28 juin.

je n'ai pas répondu a ce courrier ou je dois venir récupérer mes affaires dans un caisson car je n'ai nullement envie de voir leur sale G........le ( excusé moi) . Ce caisson peut être ouvert dans les 15 jours comme il le propose si je ne viens pas.

Par compte j'ai envoyé un autre recommandé le 28 juin ou je leur donne 8 jours pour m'envoyer mes documents assedic dûment rectifier sans quoi j'en informe l'inspection du travail,et  les ASSEDICS et qu'il devrons payé une amende par jour de retard car j'en informe les prud'hommes. Ses documents l'employeur a obligation de les donnés. Ils ont reçu ma lettre recommandé le 30 juin contre signature.

Le prochain courrier, je l'envoie directement à l'inspection du travail eux ils seront en copie. Le mercredi 6 juillet fera 15 jours que j'ai envoyé les 2 courriers . J'ai été licencié depuis le 20 mai !!!!!!et un mois et demi plus tard je ne peux pas validé mon inscription aux ASSEDIC .
j'attends mercredi pour envoyé le courrier a qui de droit.

Suis-je dans mon droit ? Ai-je bien fais ?

Procédure de licenciement après inaptitude

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