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Saisie sur salaire trésor public

BABETH - 26 avril 2011 à 14:14
 tof51430 - 13 juin 2012 à 21:44
Bonjour,
Mon conjoint fait l'objet d'une saisie de la part de son employeur et les impôts viennent d'adresser à mon employeur le même avis à tiers détenteurs avec les acomptes de la saisie de mon mari. Est ce légal ? Peut-on avoir la même saisie sur salaire chez mon employeur et celui de mon conjoint ? Donc, une double saisie tous les mois ? Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 562
13 juin 2012 à 20:50
Non, ce n'est pas une arnaque, ce n'est que l'application du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales.
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Réponse 2 / 2
atd51
26 avril 2011 à 14:31
bonjour,
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes solidairement responsables des dettes du ménage..donc oui, le Trésor a parfaitement le droit de faire un ATD sur chacun des membres du foyer.
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mathou592
13 juin 2012 à 20:46
il m'arrive la même histoire, mais le pire moi, c'est que la saisie pour moi et mon conjoint se fait pour la même dette !! Je tel aux impôts de demain, ARNAQUE !!
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tof51430
13 juin 2012 à 21:44
non, pas d'arnaque en vue. Vous êtes solidairement responsables donc le Trésor a fait son travail et a fait l'acte de poursuite à la même date en même temps.Situation normale.
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