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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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13 juin 2012 à 20:50
13 juin 2012 à 20:50
Non, ce n'est pas une arnaque, ce n'est que l'application du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales.
bonjour,
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes solidairement responsables des dettes du ménage..donc oui, le Trésor a parfaitement le droit de faire un ATD sur chacun des membres du foyer.
Si vous êtes mariés ou pacsés, vous êtes solidairement responsables des dettes du ménage..donc oui, le Trésor a parfaitement le droit de faire un ATD sur chacun des membres du foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...