Avenant pour renouvellement cdd
manu
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26 avril 2011 à 12:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mai 2011 à 10:33
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6 réponses
bonjour
Seul le dernier contrat CDD signé pourraitv être requalifié en CDI.
Je vous conseille de prendre tous vos contrtas, vos bulletins de salaires et de faire vérifier tout cela par l'inspection du travail.
Si il y a eu infraction à la législation du travail, vous pourrez alors assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seul le dernier CDD signé pourra être requalifié en CDI, pour les auytres si vous n'avez pas touché l'indemnité de précarité pour chaque contrat CDD ainsi que l'indemnité de congés payés, vous serez en droit d'en demander le paiement.
Donc, agiisez au plus tôt en vous rendant à l'inspection du travail muni de tous vos documents.
Seul le dernier contrat CDD signé pourraitv être requalifié en CDI.
Je vous conseille de prendre tous vos contrtas, vos bulletins de salaires et de faire vérifier tout cela par l'inspection du travail.
Si il y a eu infraction à la législation du travail, vous pourrez alors assigner votre employeur devant le conseil des prud'hommes. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seul le dernier CDD signé pourra être requalifié en CDI, pour les auytres si vous n'avez pas touché l'indemnité de précarité pour chaque contrat CDD ainsi que l'indemnité de congés payés, vous serez en droit d'en demander le paiement.
Donc, agiisez au plus tôt en vous rendant à l'inspection du travail muni de tous vos documents.
Bonjour,
Je confirme, vous pouvez tout à fait demander au tribunal des prud'hommes la requalification en CDI.
Cependant, j'ai une question à Alain: êtes-vous sûr que seul le dernier CDD signé peut être requalifié en CDI ? Avez-vous les références de la jurisprudence ?
Je confirme, vous pouvez tout à fait demander au tribunal des prud'hommes la requalification en CDI.
Cependant, j'ai une question à Alain: êtes-vous sûr que seul le dernier CDD signé peut être requalifié en CDI ? Avez-vous les références de la jurisprudence ?
Bonjour Caro
C'est parce que je me suis basé sur les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que j'ai indiqué que seul le dernier CDD pouvait être requalifié en CDI.
Plus précisément, tous les CDD pourraient être requalifiés en CDI par le Juge Prud'hommal, mais il ne pourra accordé qu'une seule indemnité de requalification. C'est pourquoi c'est souvent le dernier CDD qui est requalifié en CDI
Pour les autres CDD, la prime de précarité et l'indemnité congés payés sont obligatoirement payées pour chaque CDD.
Avis de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 janvier 2005
et arrêt de cette même chambre le 30 mars 2005:
Lorsque le juge requalifie une succession de contrats conclus avec le même salarié en CDI, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
Arrêt du 25 mai 2005:
Lorsque plusiuers CDD sont requalifiés en CDI, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut préttendre qu'aux indemnités de rupture lui revnant à ce titre.
Arrêt du 17 juin 2005:
L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
Arrêt du 10 juin 2003:
L'indemnité de requalification doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Arrêt du 9 mai 2001: pourvoi n° 98-46205:
En cas de requalification du CDD après son terme, le salarié n'a pas à restituer l'indemnité de fin de contrat déjà perçue;
et il a droit à l'indemnité spéciale de requalification (aarêt du 18 mai 2004 pourvoi n°01-45622).
Je précise, selon l'article L 1245-2 du Code du Travail, la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes. Celui-ci statue au fond dans le délai d'un mois. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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C'est parce que je me suis basé sur les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que j'ai indiqué que seul le dernier CDD pouvait être requalifié en CDI.
Plus précisément, tous les CDD pourraient être requalifiés en CDI par le Juge Prud'hommal, mais il ne pourra accordé qu'une seule indemnité de requalification. C'est pourquoi c'est souvent le dernier CDD qui est requalifié en CDI
Pour les autres CDD, la prime de précarité et l'indemnité congés payés sont obligatoirement payées pour chaque CDD.
Avis de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 24 janvier 2005
et arrêt de cette même chambre le 30 mars 2005:
Lorsque le juge requalifie une succession de contrats conclus avec le même salarié en CDI, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
Arrêt du 25 mai 2005:
Lorsque plusiuers CDD sont requalifiés en CDI, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et le salarié ne peut préttendre qu'aux indemnités de rupture lui revnant à ce titre.
Arrêt du 17 juin 2005:
L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
Arrêt du 10 juin 2003:
L'indemnité de requalification doit tenir compte des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Arrêt du 9 mai 2001: pourvoi n° 98-46205:
En cas de requalification du CDD après son terme, le salarié n'a pas à restituer l'indemnité de fin de contrat déjà perçue;
et il a droit à l'indemnité spéciale de requalification (aarêt du 18 mai 2004 pourvoi n°01-45622).
Je précise, selon l'article L 1245-2 du Code du Travail, la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes. Celui-ci statue au fond dans le délai d'un mois. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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kinte45
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29 avril 2011
29 avril 2011 à 20:55
29 avril 2011 à 20:55
bonjour
merci une fois de plus aux réponses apportées à ma question;ça m aidera à préparer mon dossier
pour un éventuel recours au pres du conseil de prudhommes;
merci une fois de plus aux réponses apportées à ma question;ça m aidera à préparer mon dossier
pour un éventuel recours au pres du conseil de prudhommes;
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Merci, Alain, pour toutes ces précisions.
Le juge ne pourrait-il pas requalifier, par exemple, le premier contrat illicite, et en déduire que tous les autres étaient en fait des CDI. Cela ne s'est jamais vu ?
Le juge ne pourrait-il pas requalifier, par exemple, le premier contrat illicite, et en déduire que tous les autres étaient en fait des CDI. Cela ne s'est jamais vu ?
maylin27
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2 mai 2011 à 10:33
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Bonjour,
vous parlez de vacations !!! votre contrat est du droit public ou privé ??
vous parlez de vacations !!! votre contrat est du droit public ou privé ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...