FACTURE ORANGE MOBILE

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Bonjour,

j'ai souscris en ligne à une offre téléphone Mobile + forfait internet en novembre 2009.

j'ai bien reçu le téléphone, mais lors de la réception je n'ai pas renvoyé le contrat d'abonnement.
Le délai de sept jours étant passé j'ai contacté l'opérateur leurs demandant la démarche à suivre pour tout renvoyer (le téléphone et la carte sim) ils m'ont indiqué que le délai était dépassé donc que je suis engagée.

Depuis février 2010 je reçois des lettres de relance (huissier non territorial, INTRIUM JUSTITIA, COFRECO, autre huissier non territorial) et en date du 21-03-2011 une injonction de payer d'un huissier territorial en date du 15-04-2011 une convocation à un rendez-vous auquel j'ai demandé par mail un report de date sans réponse et en date du 14-04-2011 un courrier d'huissier territorial m'informant de leur passage pour le 26-04-2011 pour un saisie conservatoire.

J'ai écrit à moult reprise à ces sociétés de façon à trouver une solution amiable.

La facture s'élève d'après eux à 569,05 €, bien qu'aucune facture ORANGE n'indique ce montant.

Je n'ai pas à ce jour, reçu de courrier réponse pour une solution amiable.

Je n'ai reçu aucun courrier en recommandé ni titre exécutoire.

Que dois-je faire?

La facture est-elle prescrite malgré les relances des huissiers.

Un huissier a t-il le droit de se présenter à mon domicile sans titre exécutoire précédemment envoyé?

l'huissier a t-il respecté la procédure et a t-il le droit de m'intimider de la sorte.

Merci d'avance de vos réponses

5 réponses

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Bonjour ,

L'huissier peut intervenir soit avec une decision de justice, auquel cas il est "puissant", ou alors il intervient dans un cadre amiable pour tenter de recuperer l'argent tout comme le ferait une societe de recouvrement qui n'a aucun "pouvoir".

Si decision de justice il y avait, vous seriez (normalement) au courant et auriez reçu la decision.

D'un autre coté, selon l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, le fournisseur dispose d'une année, apres le dernier paiement non honoré, pour vous inviter au tribunal.

Passé ce delai, il y a prescription de la dette et l'huissier ne peut rien faire.

Donc, laissez venir l'huissier et vous lui opposerez l'article L 34-2 pre-cité.
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18 avril 2021
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Bonjour..
Si une Injonction de payer a réellement été prononcée par le Juge (Procédure non contradictoire, donc pas de convocation..) il y avait un délai d'un mois pour faire opposition et faire valoir tes arguments (Absence de Contrat signé..).
La somme réclamée corespond sans doute aux 'frais de résiliation' portés aux C.G du Contrat que tu n'as pas signé.. (A mon sens pas de signature = pas de Contrat valide..).
S'il y a bien une I.J maintenant devenue exécutoire et vu la somme (Supérieure à 530 et qq €..) il y a possibilité de saisie-vente..
Cependant la saisie-vente n'a lieu en principe que si une saisie sur compte bancaire ou sur tiers détenteur n'est pas possible.. De plus un Commandement de payer doit préceder la saisie-vente d'au moins 8 jours..
Encore plus étonnant l'I.P aurait été prononcée après la prescription d'un an (L34-2 Code Télécoms)...
Bref bien des mystères.. Des relances d'Huissiers n'interrompent pas le délai de prescription..
Le mieux serait de vérifier l'existence d'un Titre Exécutoire auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile pendant la durée du délai de prescription.. Si pas de T.E alors il y a bien prescription..
Avouons qu'on n'y vois pas bien clair dans cette histoire..
Au pire s'il y a 'saisie conservatoire' en vue de la saisie vente il y a encore possibilité de faire opposition auprès du JEX...
Les motifs à examiner seraient:
Absence de Contrat.
Prescription.
Procédure douteuse (Commandement absent..)..

L'Huissier ne peut se présenter en vue d'une saisie que si le Commandement a bien été 'remis' au saisissable (Mains propres ou Etude..).. Le Commandement doit indiquer les références du T.E ainsi que le décompte détaillé de la somme dûe..

Si un individu se présente sans avoir remis un C.P au moins huit jours avant et sans T.E il s'agit d'un Recouvrement Amiable...
Ca sent un peu l'embrouille mais il convient de rester prudent..
A+

PS: L'injonction de payer du 21-3-11 était elle un document émanant d'un Tribunal avec tampons officiels?
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13 octobre 2016
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Bonjour ,

A mon avis, cette lettre de "menace de saisie conservatoire" est trop gentille pour que l'intervention soit suite a decision de justice.

La mention "tres urgent" est la même que celle que l'on peut voir sur les enveloppes vous informant que vous avez gagné un lot important . La suite est connue.
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mardi 26 avril 2011
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26 avril 2011

Merci encore de vos réponses.
Afin d'être plus précise voici les courriers qui mon été envoyé
-En date du 21-03-2011"DERNIER AVIS DEMANDE EN INJECTION DE PAYER" lettre simple envoyé par l'huissier sans AR pas de tampon du tribunal.
-En date du 15-04-2011 CONVOCATION chez l'étude de l'huissier en lettre simple et sans autre précision.
-En date du 14-04-2011 une lettre simple avec pour intitulé TRES URGENT

Bonjour,
Je vous informe que je me présenterai à votre domicile le 26-04-20011 pour vous dresser une saisie conservatoire sur vos meubles dans le cadre du dossier ORANGE FRANCE.
Votre présence est indispensable pour trouver une solution de règlement de votre dette. je vous invite donc à être présente.
En cas d'absence, le juge de l'exécution pourra autoriser l'ouverture forcée de la porte de votre appartement.
Vous pouvez encore éviter cette procédure contentieuse ( qui va entraîner des frais à votre charge) en contactant mon étude afin de convenir du règlement de votre dette.
et blablabla

c'est cette dernière lettre qui me préoccupe que pensez vous que je dois faire pour arrêté cette intimidation.
Si toutefois cela en est.

Merci encore de vos réponses.
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mardi 3 mai 2011
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3 mai 2011

Bonjour,
Je ne peux repondre et vous aider, par contre je suis dans le meme cas que vous mais pour des raisons differentes...

J'habite et travaille actuellement au Nigeria.
En fevrier 2010, date de mon depart, j'ai notifie mes 2 operateurs de telephonie mobile (SFR et ORANGE) que je partais a l'etranger (certificat de mon employeur a l'appui) et que je demandais le desengagement sans preavis comme c'est admis par les textes de loi.
SFR n'a oppose aucune resistance et m'a simplement desabonne sans frais.
ORANGE depuis cette date me demande de fournir d'autres justificatifs que cette seule attestation. Par exemple, une preuve de paiement d'un loyer ou une facture de demenagement. Je suis dans l'incapacite de fournir ces documents car je suis loge par mon employeur et n'ai aucun frais ici.
Depuis cette date, les factures se sont accumulees et un huissier me harcele par l'envoi de simple lettres "TRES URGENT", "DERNIERE RELANCE AMIABLE"...

La derniere mentionnant une requete au Juge d'Execution et le passage d'un confrere pour la saisie conservatoire de mes meubles a mon adresse francaise, ceci devant intervenir la semaine prochaine.
J'ai propose a l'huissier en charge du recouvrement via emails signes un paiement couvrant une partie de ce qui est du car je considere que la somme demandee n'est pas admissible. Ces emails sont restes sans aucune reponse, ni meme un avis de reception et de lecture.

Est-ce legal de m'envoyer ce type de courrier sans avoir de recommande?
Est-ce de l'intimidation?
J'ai de gros doute sur la procedure employee bien que cette derniere lettre ne me plaise pas trop...

Pour votre information, ma dette est due pour des factures impayees de mars a juin 2010 avec 2 surplus lies au frais de recouvrement sur les mois de mai et juin 2010, le total correspondant a environ 600 euros.
Merci de votre reponse et de votre aide!
Bien cordialement