Commercial licencié commission sur ca

Question

Bonjour,

Je suis commerciale salariée, et mon patron me licencie.
Je suis rémunérée au smic + commission sur mon CA réalisé.
Seulement, il est précisé dans mon contrat que je touche mes commissions à l'encaissement.
J'ai encore des clients qui ont des dettes, et j'aimerais savoir si mon patron doit me payer les commissions sur les montants pas encore encaissés ?

Merci de m'aider

alain75 · Accepted Answer

Bonjour

Votre emplyeur à des oeillères, il faudra qu'il les retire, pour lire un autre document que le contrat posé devant lui.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2007 pourvoi n° 05-45110:

Le droit à un élément de rémunération afférent à une période donnée est acquis du seul fait que cette période a été intégralement travaillée et ne saurait donc être subordonnée à la présence du salarié dans l'entreprise à une date postérieure. Ainsi, l'employeur ne peut refuser le paiement de la part varialble de sa rémunération à un salarié qui a quitté l'entreprise après sa date d'acquisition mais avant la date prévue de son versement quelles que soient les stipulations contractuelles.

Cette solution n'interdit pas de prévoir une date de versement d'un élément de rémunération postérieure à celle de son acquisition, mais elle empêche de s'en prévaloir pour refuser le paiement de cet élément à un salarié qui aurait quitté l'entreprise entre sa date d'acquisition et sa date de versement.


Il y a également cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 18 avril 2000 pourvoi n° 97-44235:

...Toutefois la condition résolutoire tenant à la présence du salarié dans l'entreprise à une date définie suivant le versement d'une prime est illégale car elle porte atteinte à la liberté du travail.

Dans sa jurisprudence constante, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation stipule que le défaut de présence ne saurait entraîner la perte d'un droit ouvert
aussi bien pour la rémunération de base que pour les primes ou autres avantages.

Portez cet arrêt à la connaissance de votre employeur, et si son entêtement se poursuit, il n'y aura que le conseil des prud'hommes qui pourra lui ouvrir l'esprit d'un côté et le tiroir-caisse de l'autre, dommages et intérêts en supplément comme il se doit.

Merci de continuer à informer le forum sur la suite de votre affaire.

alain75 · Answer

Bonjour 

Vous n'êtes pas responsable du non-paiement des factures par les clients de votre employeurs. 

Il devra s'il vous licencie vous verser en plus de votre salaire fixe, votre pourcentage sur le montant des factures encore impayées.  

Imaginez que les clients ne paie jamais alors que vous avez effectuez votre travail de commercial. C'est à votre employeur de faire le nécessaire auprès de ses clients pour se faire payer les factures qu'il a émises. 

La clause de contrat stipulant que vous ne toucherez vos commissions qu'à l'encaissement, est abusive, dans la mesure où vous avez trouvé les clients et effectuer ainsi votre travail de commerciale. 

Quelle est la raision du licenciement? Vous avez eu un entretien préalable? 

Merci d'informer le forum cela nous permettra de mieux vous communiquer vos droits.

dy732 · Answer

Merci de votre réponse !

Je suis licenciée car j'ai un objectif dans mon contrat que je n'ai pas réalisé en janvier/février, alors que je travaille dans cette entreprise depuis 1 an.

Il m'a en effet convoquée à un entretien, et j'arrive à la fin de mon préavis de 2 mois.

Mais en discutant avec mon responsable commercial, je n'ai pas l'impression qu'il paie les commissions sur les montants non encaissés.

Je voulais être sûre avant de signer le solde de tout compte qu'il me doit bien mes commissions. 

Merci beaucoup

alain75 · Answer

Bonjour

Le solde de tout compte n'est valable que pour les sommes qui y sont inscrites et vous aurez six mois pour le contester à compter de la date de la signature.

En ce qui concerne les commissions elles ne seront pas inscrites sur le solde de tout compte, si elles ne vous sont pas versées. Vous aurez alors 5 ans pour les réclamer en assignant votre employeur devant le Conseil des prud'hommes. 

Les réclamations concernant les salaires et autres rémunérations (prime d'usage, commissions, congés payés...) se prescrivent par 5 ans.

Juste un conseil pour le cas où vous signeriez le solde de tout compte. Avant de signé, vous écrivez sur les deux exemplaires:

Sous réserve du respect de mes droits.

Je vous précise également que le dernier jour de votre préavis et pas plus tard, votre employeur doit vous remettre en main propre (interdiction de les envoyés par courrier, sauf d'y avoir été contraitn par un juge prud'hommal),votre certificat de travail, l'attestation destinée au pôle emploi, l'exempliare du solde de tout compte, votre buulletin de salaire et votre salaire.

Autre précision qui peut avoir son importance pour le cas où vous voudriez contester votre licenciement devant la juridiction prud'hommale.

Article L 1232-1 du code du travail:

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Note 62 sous cet article:
Arrêt de la chambre social de la cour de cassation daté du 13 juin 2001:

Les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction; leur non-réalisation peut constituer un motif de licenciement dès lors qu'ils sont réalistes.

Arrêt du 4 juin 19987:

La casue réelle et sérieuse fait défaut lorsque sont fixés des objectifs irréalisables.

Arrêt du du 17 décembre 1987:

Lorsque le salarié rencontre de multiples difficulté dans l'exercice de ses fonctions tenant à des défaillance de l'entreprise.


Notre 64 sous cet article:

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 9 juillet 1981:

L'insuffisance des résultat doit être établie.

Notamment par comparaison avec les résultats obtenus antérieurement par le salarié (Cass. Soc. 17 juin 1982)

Ou par les autres salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 18 décembre 1978)

La baisse des résultats doit portée sur une certaine durée (Cass. Soc. 29 mai 1979.

Note 65 sous cet article:

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 30 mars 1999:

Il appartien aux juges du fond de vérifier si les objectifs sont raisonnables et compatibles avec le marché.

En cas de litige, le forum vous est ouvert.

dy732 · Answer

Dans l'hypothèse où le salaire m'est versé par chèque le jour de mon départ,
et que le chèque me revient impayé, comment faire ?

Mon employeur doit donc me verser la totalité de mes commissions le jour de mon départ ?

Merci d'avance

alain75 · Answer

Rebonjour  

Votre employeur doit vous verser l'intégralité (commissions comprises, congés payés) de votre salaire le dernier jour de votre contrat c'est à dire le dernier jour du préavis.  

S'il vous règle par chèque et que ce chèque revenait impayé, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes après l'avoir mis en demeure de vous payer ce qu'il vous doit, par lettre recommandé avec avis de réception, dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Vous lui préciserez alors que vous serez en droit de lui réclamer devant le conseil des prud'hommes en plus du paiement de l'intégralité de votre salaire, des dommages et intérêts pour le préjudice subi.  

Vous lui préciserez également, qu'en cas de non paiement, vous signalerez au Tribunal de commerce que la société est en cessation de paiement puisqu'elle émet des chèques sans provision pour payer les salaires.  

Vous garderez si malheureusement le problème arrivait, une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.  

En cas de litige, revenez sur le forum où vous seront indiqués les textes de loi à opposer à votre employeur.

dy732 · Answer

Très bien je vous remercie beaucoup de toutes ces informations.

dy732 · Answer

Bonjour,

J'ai discuté de mes commissions avec mon patron.
Il me dit que comme dans mon contrat il est stipulé que je suis payée à l'encaissement, il ne me doit pas les commissions sur encaissement qui arriveront après la fin du contrat.
Existe-t-il une loi pour que je lui montre ?

Merci

dy732 · Answer

Bonjour,

je viens de faire le point avec mon patron.
il me dit qu'en effet il me doit mes commissions sur CA,
mais il me les paiera qu'à l'encaissement.

Donc demain, je vais signer mon solde de tout compte avec lui,
mais il m'enverra chaque mois mes commissions sur les encaissements qui seront faits après la fin de mon contrat.

Est-il dans son droit ?

alain75 · Answer

Bonjour

Vous ne signez pas le solde de tout compte et vous demandez à votre employeur de vous signer un document par lequel il s'engage à vous verser vos commissions sur les encaissements qui seront fait après la fin de votre contrat.

En cas de refus de sa part, vous demandez le paiement immédiat de vos commissions.

Pour être certaine de cela sera fait. Vous savez quels sont vos clients qui n'ont pas payés. Il vous sera facile de vérifier auprès d'eux si le règlement a été fait. 

Bien que votre employeur devrait pouvoir éventuellement payer vos commissions par anticipation s'il y mettait de la bonne volonté. A lui de faire le nécessaire auprès de ses clients pour que les factures soient payées. 

En me relisant l'arrêt de la cour de cassation que je vous ai communiqué, je constate que votre employeur peut vous verser vos commissions après l'encaissement. C'est pour cela que je vous invite à vous faire remettre un document signé de sa main qui le spécifiera. 

En cas de manquement de sa part, vous aurez la faculté à ce moment là de l'assigner devant le conseil des prud'hommes avec une preuve en main qui vous permettra de réclamer des dommages et intérêts.

dy732 · Answer

Mon problème est que je dois présenter mon solde de tout compte à Pôle Emploi dès lundi matin pour mon inscription.

Je dois donc le signer demain.

Je n'oublierai pas d'inscrire comme vous me l'avez dit le mention "sous réserve du respect de mes droits"

alain75 · Answer

Je ne savais pas qu'il fallait présenter le solde de tout compte à pôle emploi. je pensais que l'attestation pôle emploi suffisait avec une copie du certificat de travail et du dernier bulletin de salaire.

Ed2011 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que dy732.

Dans le cas de payement des commissions après le départ, comment cela se fait il? par bulletins de salaires? Dans ce cas cela réduit les indemnités Assedics non?

J'ai un client qui a déposé le bilan. L'entreprise sera payée par le liquidateur à raison de 50 €uros par mois pendant 9 ans. Je toucherai des bulletins de salaires pendant 9 ans???

Merci par avance pour vos commentaires

alin75 · Answer

Bonjour

Votre contexte est différent puisque pour vous c'est un licenciement économique et que vous devez présenter votre créance au liquidateur judiciaire qui devra vous verser l'intégralité de votre salaire commissions comprises. Vous pourrez demandez l'intervention de l'AGS.

Prenez contac avec le liquidateur et en cas de litige pour le paiement du salaire, vous l'assigner devant le conseil des prud'hommes ainsi que l'AGS.

Faites vous aider par un syndicat si il y a conflit.

Informez également l'inspection du travail si la situation devient conflictuelle.

Vous réclamerez l'intégralité de vos rémunérations par courrier recommandé avec avis de réception. Vous garderez une copie de votre lettre et en réserverez une copie pour l'inspection du travail.

Revenez sur le forum en cas de litige, nous vous indiquerons vos droits.

Ed2011 · Answer

J'ai du mal m'exprimer, je ne suis pas en licenciement économique (hélas ;)), la boite se porte à peu près bien pour l'instant, mais les relations avec ma direction générale sont intenables. Je pense que mon gros salaires (grâce aux commissions) gênent certains. Je compte partir, j'essaye de négocier, mais avec beaucoup de difficultés.

Mon propos sur la société en liquidation était pour illustrer le coté absurde du payement des commissions post départ. En l'état, la société qui m'emploie actuellement va recevoir un règlement tous les mois pendant 9 ans et donc devrait me faire des payement de commissions pendant 9 ans après mon départ... Absurde non?

En revanche, avez vous une réponse pour le mode de règlement des commissions?

Merci

alin75 · Answer

Rebonjour

Vous comptez partir de la société, démission ou rupture conventionnelle. Démission pas d'indemnités assedic.

Rupture conventionnelle, il faudra attendre l'homologation de l'inspection du travail.

Ce sera à vous dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'insister sur le paiement de vos commissions le dernier jour du contrat, c'est à dire le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnele par l'inspection du travail.

Quant à vous reprocher l'importance de vos commissions, vous avez signé un contrat, vous faites le travail qui vous a été demandé, donc l'employeur doit respecter sa part du contrat en vous versant vos commissions qu'elles soient importantes ou non.

Quant au moyen de vous faire régler, si votre contrat indique qu'elles vous seront versées après le paiement de la facture par le client, je ne peux que vous renvoyer à l'arrêt de la cour de cassation que j'avais indiqué à dy732. Je n'ai pas pour l'instant d'autres textes qui pourraient envisager une solution plus facile en dehors d'un paiement sur avance des commissions qu'accepterait votre employeur.

dy732 · Answer

Bonjour,

Mon employeur va me payer mes commissions par bordereau chaque mois, en fonction des encaissements de mes clients.
Mais je n'aurai aucun moyen de vérifier les sommes...

J'ai repris RDV avec mon employeur vendredi, pour que l'on trouve un compromis : une transaction.

Car c'est contraignant pour lui de m'envoyer tous les mois mes commissions, et j'aimerais avoir mes commissions le plus rapidement possible.

Ed2011 · Answer

Je vois que nous sommes dans la même situation...

J'ai pris rendez vous avec l'inspection du travail mercredi 11, on va voir ce qu'ils en pensent. Je vous tiendrai au courant s'il n'est pas trop tard.

Vous dites qu'ils vont vous payer par "bordereau", mais quid des charges, de la retraite, des impôts? S'ils ne vous font pas de bulletin de salaire, cela s'apparente à du travail dissimulé non?

Bonne chance pour la négociation.

pouns94 · Answer

Bonjour a tous, je suis dans le meme cas, j'envoie aujourd'hui ma derniere mise ne demeure de me regler sous huits jours.

Avez vous eu des nouvelles vous concernant ou des infos pour moi.

Merciii a vous.

Commercial licencié commission sur ca

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