Commissions d'agent commercial non payées

Question

Bonjour, 

Voici mon problème; Agent commercial dans une agence immobilière, je n'ai pas perçu mes commissions en cours, l'agence étant totalement dans la panade.
L'ensemble des notaires de la ville ont reçu un courrier leur stipulant que les commissions versées au titre de l'agence seraient être en intégralité saisies par huissier.
Ses biens personnels sont soit gagés soit hypothéqués et les sommes dues me semble au fil des jours de plus en plus astronomiques.
J'ai essayé de prendre contact avec les diverses personnes concernés, notaire, huissier, prud'homme, inspection du travail, tribunal de commerce.
L'agence est toujours ouverte mais sera certainement sans tardé mise en liquidation.
Ma crainte est qu'il essaie de vendre une partie de ces biens ou prenne contact avec les acquéreurs directement afin de percevoir les commissions en cours en évinçant les notaires et donc l'huissier puis se barre avec ce qu'il aura pu récolté. 
Si quelqu'un a connu un cas de figure similaire ou connaissez la démarche à suivre, aidez moi ( enfin nous, étant trois dans le même cas de figure).
Merci d'avance

denis · Answer

Bonjour

Vous avez réclamé le paiement de vos commissions par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur?

Vous pouvez l'assigner en référé devant le conseil des prud'hommes puisque je suppose les commissions sont indiquées dans le contrat de travail et sont donc des parties du salaire.

Avez-vous informer le Tribunal de commerce et l'inspection du travail?

Avec vos collègues, vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation et dans la foulée vous assignez votre employeur en référé.

Si l'agence est mise en liquidation judiciaire, il aura forcément un liquidateur judiciaire auquel vous pourrez présentez votre créance en demandant en cas d'assignation aux prud'hommes que l'AGS y soit citée.

Agissez au plus vite

jucar29 · Answer

Bonsoir et merci de cette réponse rapide

L'une de mes collègues s'est rendue aux prud'homme qui lui ont répondu que le statut d'agent commercial ne dépendait pas d'eux, idem à l'inspection du travail.
Le tribunal de commerce m'a quant à moi dit qu'ils ne pouvaient rien faire tant qu'il n'y avait pas eu de mise en demeure pour cessation de payement, ce qui implique dès lors la mise en place de la liquidation judiciaire.
J'ai pris contact avec un médiateur judiciaire afin de voir les recours possibles mais je crains fortement que la date de rendez vous ne soit que trop tardive.
Je viens effectivement d'expédier un lettre recommandée avec AR stipulant la mise au terme du contrat avec mon droit de suite pour le paiement des commissions.
A ce que j'ai entendu dire l'inventaire du matériel aurait déjà été réalisé. Cela signifie t'il que la liquidation serait déjà prononcée?
Je suis bien conscient qu'il faille agir vite mais on nous renvoi la balle de service en service, certains stipulant que nous ne pouvons rien faire avant la mise en liquidation, d'autres qu'il faut absolument intervenir avant celle ci.
Je suis un peu perdu car cela représente tout de même une somme et que nous nous retrouverons quoiqu'il arrive avec nos charges à payer.

vu ceci comment pourrions nous assigner le mandant en référé et cela serait il la solution la plus adaptée????
Merci encore. Bonne soirée

Commissions d'agent commercial non payées

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