Accident du travail et congés
Résolu
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mina249
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mardi 16 novembre 2010
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16 novembre 2012
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21 avril 2011 à 13:55
21 avril 2011 à 13:55
Bonjour,
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
https://www.navi-mag.com
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
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Bonjour
Article L 3141-5 du code du travail:
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les congés payés;
2°) Les périodes de congés maternité, paternité ou d'adoption;
3°) Les contreparties obligatoires de repos prévues par l'articles L 3121-11 du présent code et l'article L 713-9 du code rural;
4°) Les jours de repos "accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2";
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 mai 1981:
La durée de la suspension du contrat de travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif quà la double condition d'avoir eté ininterrompue et n'avaoir pas excédé un an.
Vous pourrez faire prendre connaissance à votre employeur de l'article du code du travail et de l'arrêt de la cour de cassation.
En ce qui concerne vos autres congés que vous n'avez pas pu prendre avant le premier mai, vous pourrez les prendre après votre arrêt pour accident de travail.
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers. En effet, revenant sur sa jurisprudence antérieure et s'alignant sur la position du juge communanutaire ( CJCE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06), la Cour de Cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absence liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, donner lieu à versement d'une indemnité compensatrice. (Cassation Sociale du 24 février 2009 pourvoi n° 07.44488°;
Donc, vous indiquez à votre employeur que vous prendrez tous vos congés après votre arrêt comme vous y autorise la loi conformément aux décisons de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
En cas de litige revenez sur le forum où nous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
Article L 3141-5 du code du travail:
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les congés payés;
2°) Les périodes de congés maternité, paternité ou d'adoption;
3°) Les contreparties obligatoires de repos prévues par l'articles L 3121-11 du présent code et l'article L 713-9 du code rural;
4°) Les jours de repos "accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L 3122-2";
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 26 mai 1981:
La durée de la suspension du contrat de travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif quà la double condition d'avoir eté ininterrompue et n'avaoir pas excédé un an.
Vous pourrez faire prendre connaissance à votre employeur de l'article du code du travail et de l'arrêt de la cour de cassation.
En ce qui concerne vos autres congés que vous n'avez pas pu prendre avant le premier mai, vous pourrez les prendre après votre arrêt pour accident de travail.
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers. En effet, revenant sur sa jurisprudence antérieure et s'alignant sur la position du juge communanutaire ( CJCE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06), la Cour de Cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris au cours de l'année en raison d'absence liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat de travail, donner lieu à versement d'une indemnité compensatrice. (Cassation Sociale du 24 février 2009 pourvoi n° 07.44488°;
Donc, vous indiquez à votre employeur que vous prendrez tous vos congés après votre arrêt comme vous y autorise la loi conformément aux décisons de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
En cas de litige revenez sur le forum où nous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
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