Résiliation après déménagement
Rony
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Rony -
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Bonjour,
je souhaitais avoir quelques renseignements concernant la résiliation de l'assurance logement que j'avais souscrite pour mon ancien logement.
J'ai quitté ce dernier y'a quelques mois déjà pour retourner chez mes parents et tardant à m'occuper de ça j'ai continué à payer pour rien depuis donc.
Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer ce dossier de résiliation ?
Merci pour vos réponses !
je souhaitais avoir quelques renseignements concernant la résiliation de l'assurance logement que j'avais souscrite pour mon ancien logement.
J'ai quitté ce dernier y'a quelques mois déjà pour retourner chez mes parents et tardant à m'occuper de ça j'ai continué à payer pour rien depuis donc.
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1 réponse
bonjour
si vous avez trop tardé (3 mois maxi) vous ne pouvez bénéficier des dispositions de L 1143-16 CdA qui vous permettait de résilier sans respecter le préavis contractuel.
vous devrez alors attendre l'échéance annuelle pour le faire.
dans ce cas, pas de justificatif particulier à fournir; cela relève du libre choix.
respectez les 2 mois avant échéance ou à défaut, vous ne pourrez résilier que dans le cadre de L 113-15-1 CdA (loi Chatel) pour autant que l'envoi de votre assureur le permette juridiquement (encore qu'il n'y ait guère de doute à ce sujet...).
si vous êtes dans les 3 mois, la simple preuve du changement de domicile suffit à résilier le contrat (EDL sortant, par exemple).
si vous avez trop tardé (3 mois maxi) vous ne pouvez bénéficier des dispositions de L 1143-16 CdA qui vous permettait de résilier sans respecter le préavis contractuel.
vous devrez alors attendre l'échéance annuelle pour le faire.
dans ce cas, pas de justificatif particulier à fournir; cela relève du libre choix.
respectez les 2 mois avant échéance ou à défaut, vous ne pourrez résilier que dans le cadre de L 113-15-1 CdA (loi Chatel) pour autant que l'envoi de votre assureur le permette juridiquement (encore qu'il n'y ait guère de doute à ce sujet...).
si vous êtes dans les 3 mois, la simple preuve du changement de domicile suffit à résilier le contrat (EDL sortant, par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
=)