Conseil juridique.
martine
-
20 avril 2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2011 à 17:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2011 à 17:05
A voir également:
- Conseil juridique.
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Mineur emancipe definition juridique - Guide
- Courrier juridique - Guide
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Mandataire définition juridique - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
20 avril 2011 à 17:05
20 avril 2011 à 17:05
...que pourrais-je faire pour qu'au moins ce dernier achat ne revienne qu'à mes seuls 5enfants ????
Puisque vous ne semblez pas disposée d'engager une procédure de divorce rompant définitivement les liens du mariage, demandez la séparation de corps qui entraîne la séparation des biens composant le patrimoine de la communauté et rendant son autonomie à chaque époux.
Bien entendu, ne faites pas de suite l'acquisition du bien convoité sinon il entrerait dans la communauté.
Attendez la fin des opérations de partage de la communauté par devant notaire pour le faire.
A partir de là, tous les biens en votre possession vous seront personnels et seuls vos 5 enfants seront susceptibles de les recueillir.................le moment venu.
Puisque vous ne semblez pas disposée d'engager une procédure de divorce rompant définitivement les liens du mariage, demandez la séparation de corps qui entraîne la séparation des biens composant le patrimoine de la communauté et rendant son autonomie à chaque époux.
Bien entendu, ne faites pas de suite l'acquisition du bien convoité sinon il entrerait dans la communauté.
Attendez la fin des opérations de partage de la communauté par devant notaire pour le faire.
A partir de là, tous les biens en votre possession vous seront personnels et seuls vos 5 enfants seront susceptibles de les recueillir.................le moment venu.