Conseil juridique.

martine - 20 avril 2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2011 à 17:05
Bonjour,
je suis martine agée de 61ans, veuve d'un 1er mariage avec 3 enfants (41/40et 31ans)et remariée d'ou une nouvelle grossesse gemellaire..mes jumelles ont à ce jour 23ans.
Mon mari a 2enfants d'un 1er mariage mais ils n'ont jamais été proches de nous, l'ainée sur les mauvais conseils de la mère a déchu mon mari(leur propre père)d'autorité parentale et la seconde ne porte plus son propre nom...et ce, de façon délibérée.
Le problème qui se pose à ce jour, c'est que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et que nous avons acquis 2 biens immobililiers...et ce, avec la participation morale et physique des 5 enfants directs. Il n'empèche que avec ces lois napoléonienes, les 2 filles du 1er mariage de mon mari vont hériter malgré leur dédain...bon, cela passerait encore si ce n'est que l'on est sur le point de vendre un terrain, afin qu'avec cet argent je puisse quitter le domicile conjugal, et ce, sur un accord mutuel car il ne se passe plus rien avec mon mari et cela depuis plusieurs années...Donc, pour ce faire, je vais devoir prendre sur des gains propres (ma pension civile, prévi-retraites...etc..)pour pouvoir finaliser cette future acquisition, et là, se pose la question essentielle...que pourrais-je faire pour qu'au moins ce dernier achat ne revienne qu'à mes seuls 5enfants ????
Merci de me lire, merci de me comprendre et par avance merci de me répondre..
Martine.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 avril 2011 à 17:05
...que pourrais-je faire pour qu'au moins ce dernier achat ne revienne qu'à mes seuls 5enfants ????
Puisque vous ne semblez pas disposée d'engager une procédure de divorce rompant définitivement les liens du mariage, demandez la séparation de corps qui entraîne la séparation des biens composant le patrimoine de la communauté et rendant son autonomie à chaque époux.
Bien entendu, ne faites pas de suite l'acquisition du bien convoité sinon il entrerait dans la communauté.
Attendez la fin des opérations de partage de la communauté par devant notaire pour le faire.
A partir de là, tous les biens en votre possession vous seront personnels et seuls vos 5 enfants seront susceptibles de les recueillir.................le moment venu.
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