Vente de commerce
opopierre
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delfine79 Messages postés 13 Statut Membre -
delfine79 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
A la vente de mon commerce, le fonds est évalué à 25000€, le matériel qui le compose à 15000€, et les murs à 160000€.Le tout est vendu 200000€.Que va mettre sous séquestre le notaire, et de quelle somme vais-je disposer immédiatement après la signature des actes définitifs?Merci de me renseigner.
A la vente de mon commerce, le fonds est évalué à 25000€, le matériel qui le compose à 15000€, et les murs à 160000€.Le tout est vendu 200000€.Que va mettre sous séquestre le notaire, et de quelle somme vais-je disposer immédiatement après la signature des actes définitifs?Merci de me renseigner.
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1 réponse
sauf accord avec l'acquéreur
tout est séquestré
délai "fiscal" de 5 à 6 mois à cause des impôts
mais peut etre que le notaire vous débloquera une partie dans les 10 jours après la parution au bodacc "délai des créanciers"
a savoir la parution au bodacc se fait tardivement, il faut compter au minimum 15 jours après la paurtion dans le journal d'annoces légales
tout est séquestré
délai "fiscal" de 5 à 6 mois à cause des impôts
mais peut etre que le notaire vous débloquera une partie dans les 10 jours après la parution au bodacc "délai des créanciers"
a savoir la parution au bodacc se fait tardivement, il faut compter au minimum 15 jours après la paurtion dans le journal d'annoces légales
La législation juridique et financière évolue en permanence...