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3 réponses
Bonjour
Non et même en cas de non paiement de la cantine, votre employeur n'avait pas le droit de garder votre salaire.
Vous adressez donc un courrier recommandé au responsable dans lequel vous lui demandez de vous payer les heures de travail que vous avez effectuées. Vous précisez que faute d'avoir reçu votre salaire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le tribunal administratif pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
arrêt de la cour de cassation en date du 17 décembre 1987:
L'employeur n'a pas la faculté de différé le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.
arrêt de la cour de cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 02-47234
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
Non et même en cas de non paiement de la cantine, votre employeur n'avait pas le droit de garder votre salaire.
Vous adressez donc un courrier recommandé au responsable dans lequel vous lui demandez de vous payer les heures de travail que vous avez effectuées. Vous précisez que faute d'avoir reçu votre salaire dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le tribunal administratif pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
arrêt de la cour de cassation en date du 17 décembre 1987:
L'employeur n'a pas la faculté de différé le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu.
arrêt de la cour de cassation en date du 26 janvier 2005, pourvoi n° 02-47234
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
Merci alain75.
Après renseignement auprès de l'établissement, l'agent comptable me reproche de ne pas avoir restitué ma carte de cantine.
Or d'anciens collègues ayant travaillé au sein de l'établissement m'ont affirmé ne pas avoir rendu leur carte et n'avoir eu aucun problème. Je ne vous parle pas des centaines d'élèves qui ont quittés l'établissement et qui ne l'ont pas rendu non plus.
Ceci change-t-il quelque chose à la situation ?
Donc deux choses :
1) l'établissement a menti de façon délibérée au rectorat quant à la raison de la non mise en paiement de mes heures.
2) on ne demande qu'à moi de restituer une carte désactivée que de nombreuses autres personnes ont gardé en quittant l'établissement.
Après renseignement auprès de l'établissement, l'agent comptable me reproche de ne pas avoir restitué ma carte de cantine.
Or d'anciens collègues ayant travaillé au sein de l'établissement m'ont affirmé ne pas avoir rendu leur carte et n'avoir eu aucun problème. Je ne vous parle pas des centaines d'élèves qui ont quittés l'établissement et qui ne l'ont pas rendu non plus.
Ceci change-t-il quelque chose à la situation ?
Donc deux choses :
1) l'établissement a menti de façon délibérée au rectorat quant à la raison de la non mise en paiement de mes heures.
2) on ne demande qu'à moi de restituer une carte désactivée que de nombreuses autres personnes ont gardé en quittant l'établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...