Journal officiel code du travail fonction publique hospitaliere agent contractue
mimi
-
19 avril 2011 à 12:45
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 19 avril 2011 à 13:21
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fanchb29
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4 janvier 2021
1 241
19 avril 2011 à 13:21
19 avril 2011 à 13:21
Bonjour,
Je reprends un peu le tout pour synthétisé ma réponse au maximum si vous le voulez bien :
- Déjà, effectivement comme vous avez pu le constatez, oubliez les syndicats qui n'ont que faire des contractuels et ne vous viendront pas en aide.
- Concernant vos différents contrats, pour la fonction publique, c'est pendant 6 ans que l'on peut vous proposez des CDD avant de devoir éventuellement vous proposez un CDI.
- Le DRH oublie bien commodément le décret n°91-155 du 6 février 1991 et son article 41, alinéa 1 dans votre cas pour ce qui concerne la reconduction ou non de votre contrat... En effet, la décision de vous garder doit vous être signifié 8 jours minimum avant la date de fin. Le non-respect de cette clause peut lui valoir de gros ennuis à l'hôpital...
Maintenant concrètement :
A l'heure actuelle, effectivement vous êtes totalement dépendant du bon vouloir de votre hiérarchie en ce qui concerne vos conditions de travail et la politique d'emploi qui vous est imposée.
Mais personnellement, voici ce que je vous conseille :
- Fini les évocations de manière orale des problèmes. Maintenant, faites à chaque fois un courrier en recommandé avec accusé de réception que vous envoyez directement au directeur de l'hôpital. Car dénoncé de manière orale les "ptits coups tordus" ne sert absolument à rien. Si vous voulez que l'on vous respecte, envoyé à chaque fois un écrit indiquant clairement et de manière succincte votre problème.
Concernant les dates de signature des contrats maintenant : au prochain renouvellement, si vous voulez que l'on arrête le petit jeu des "retards", le 2 juillet, refusez de prendre votre poste tant que votre contrat n'est pas signé. Mais c'est aussi un risque que vous prenez : on peut vous répondre à ce moment-là que vous ne serez pas gardé. A ce moment-là, indiquez à votre supérieur et au DRH qu'au vu de l'attitude désobligeante que vous subissez depuis plusieurs années, vous portez l'affaire directement devant le tribunal administratif et civil avec demande de dommage et intérêts ainsi que requalification de vos différents contrats en CDI.
A mon avis, ca va calmé un peu la direction et les incitez à changer quelque peu leur pratique.
A tout le moins, je vous incite fortement à continuer de marquer clairement la date réelle à laquelle vous signez vos contrats... Comme cela, vous aurez des pièces supplémentaires pour pouvoir attaqué l'hôpital devant le tribunal administratif si vous en sentez le besoin dans l'avenir...
Mais sachez que ce genre de procédure prends du temps et risque de vous mettre sur la liste noire des hôpitaux voisins...
Je reprends un peu le tout pour synthétisé ma réponse au maximum si vous le voulez bien :
- Déjà, effectivement comme vous avez pu le constatez, oubliez les syndicats qui n'ont que faire des contractuels et ne vous viendront pas en aide.
- Concernant vos différents contrats, pour la fonction publique, c'est pendant 6 ans que l'on peut vous proposez des CDD avant de devoir éventuellement vous proposez un CDI.
- Le DRH oublie bien commodément le décret n°91-155 du 6 février 1991 et son article 41, alinéa 1 dans votre cas pour ce qui concerne la reconduction ou non de votre contrat... En effet, la décision de vous garder doit vous être signifié 8 jours minimum avant la date de fin. Le non-respect de cette clause peut lui valoir de gros ennuis à l'hôpital...
Maintenant concrètement :
A l'heure actuelle, effectivement vous êtes totalement dépendant du bon vouloir de votre hiérarchie en ce qui concerne vos conditions de travail et la politique d'emploi qui vous est imposée.
Mais personnellement, voici ce que je vous conseille :
- Fini les évocations de manière orale des problèmes. Maintenant, faites à chaque fois un courrier en recommandé avec accusé de réception que vous envoyez directement au directeur de l'hôpital. Car dénoncé de manière orale les "ptits coups tordus" ne sert absolument à rien. Si vous voulez que l'on vous respecte, envoyé à chaque fois un écrit indiquant clairement et de manière succincte votre problème.
Concernant les dates de signature des contrats maintenant : au prochain renouvellement, si vous voulez que l'on arrête le petit jeu des "retards", le 2 juillet, refusez de prendre votre poste tant que votre contrat n'est pas signé. Mais c'est aussi un risque que vous prenez : on peut vous répondre à ce moment-là que vous ne serez pas gardé. A ce moment-là, indiquez à votre supérieur et au DRH qu'au vu de l'attitude désobligeante que vous subissez depuis plusieurs années, vous portez l'affaire directement devant le tribunal administratif et civil avec demande de dommage et intérêts ainsi que requalification de vos différents contrats en CDI.
A mon avis, ca va calmé un peu la direction et les incitez à changer quelque peu leur pratique.
A tout le moins, je vous incite fortement à continuer de marquer clairement la date réelle à laquelle vous signez vos contrats... Comme cela, vous aurez des pièces supplémentaires pour pouvoir attaqué l'hôpital devant le tribunal administratif si vous en sentez le besoin dans l'avenir...
Mais sachez que ce genre de procédure prends du temps et risque de vous mettre sur la liste noire des hôpitaux voisins...