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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 avril 2011 à 14:30
18 avril 2011 à 14:30
Que faire pour obtenir sa signature
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne.
N'étant pas tenu de demeurer dans cette situation, en présence de son opposition vous n'avez d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en l'assignant devant un Tribunal, car vous ne pourrez jamais vendre ce bien sans son consentement.
Vous êtes dans l'indivision avec cette personne.
N'étant pas tenu de demeurer dans cette situation, en présence de son opposition vous n'avez d'autre solution que celle de demander le partage judiciaire en l'assignant devant un Tribunal, car vous ne pourrez jamais vendre ce bien sans son consentement.
18 avril 2011 à 14:39