Code immobilier
A.BOUTIN
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en passe d'acheter un appartement mais l'un des vendeurs est sous tutelle. Ainsi je ne peux pas savoir actuellement la date à laquelle je dois déposer le congé du bail locatif auprès d'une Sté HLM dont je suis titulaire.
Puis-je dans un premier temps déposer à une date donnée, respectant les 3 mois de préavis (peut-il être réduit en cas d'achat d'un autre appartement ?) puis modifier l'échéance en fonction de l'état d'avancement de mon dossier auprès du Juge des Tutelles qui ne peut actuellement se prononcer sur une date d'examen de cette acquisition ?
Je suis en passe d'acheter un appartement mais l'un des vendeurs est sous tutelle. Ainsi je ne peux pas savoir actuellement la date à laquelle je dois déposer le congé du bail locatif auprès d'une Sté HLM dont je suis titulaire.
Puis-je dans un premier temps déposer à une date donnée, respectant les 3 mois de préavis (peut-il être réduit en cas d'achat d'un autre appartement ?) puis modifier l'échéance en fonction de l'état d'avancement de mon dossier auprès du Juge des Tutelles qui ne peut actuellement se prononcer sur une date d'examen de cette acquisition ?
A voir également:
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