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1 réponse
marquis de carabas
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1982
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
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Dernière intervention
27 juin 2015
846
18 avril 2011 à 10:07
18 avril 2011 à 10:07
Bonjour,
En achetant cet immeuble vous poursuivez les obligations de bailleur de votre cédant. (il faut donc respecter le bail de 15 mois en cours)
Ainsi le locataire actuel va au terme de ses 15 mois.
Dans cette première hypothèse, le locataire n'est pas propriétaire de son fonds de commerce.... (Cette propriété intervenant à partir du 24 eme mois)
Vous pouvez refuser la continuation de bail sans dommage pour vous. et récupérer les locaux.
Au contraire si vous envisagez de maintenir un commerce et consentez, comme vous le dites un 3X6X9.... Vous avez des obligations a respecter car votre locataire sera propriétaire de son fonds de commerce et vous ne pourrez pas lui donner congé (sauf a payer une indemnité !!!) y compris en fin de bail, dans 9 ans...
Ceci dit si son commerce marche bien, cela vous fait un revenu foncier.
Je vous recommande deux choses
1) La législation sur les baux commerciaux étant très compliquée et si vous consentez un 3 X 6 X 9 .... Confiez a votre notaire la rédaction de ce contrat en un acte authentique ( De plus il vous en expliquera les tenants et aboutissants)
2) Comme vous semblez en position de force par rapport à ce locataire qui semble vouloir continuer son activité...... Demandez lui de vous payer un "droit au bail"
Mais voyez tout cela avec votre notaire ou un conseil.... Ne vous embarquez pas seul (e) là dedans
Cdt
Marquis de Carabas
En achetant cet immeuble vous poursuivez les obligations de bailleur de votre cédant. (il faut donc respecter le bail de 15 mois en cours)
Ainsi le locataire actuel va au terme de ses 15 mois.
Dans cette première hypothèse, le locataire n'est pas propriétaire de son fonds de commerce.... (Cette propriété intervenant à partir du 24 eme mois)
Vous pouvez refuser la continuation de bail sans dommage pour vous. et récupérer les locaux.
Au contraire si vous envisagez de maintenir un commerce et consentez, comme vous le dites un 3X6X9.... Vous avez des obligations a respecter car votre locataire sera propriétaire de son fonds de commerce et vous ne pourrez pas lui donner congé (sauf a payer une indemnité !!!) y compris en fin de bail, dans 9 ans...
Ceci dit si son commerce marche bien, cela vous fait un revenu foncier.
Je vous recommande deux choses
1) La législation sur les baux commerciaux étant très compliquée et si vous consentez un 3 X 6 X 9 .... Confiez a votre notaire la rédaction de ce contrat en un acte authentique ( De plus il vous en expliquera les tenants et aboutissants)
2) Comme vous semblez en position de force par rapport à ce locataire qui semble vouloir continuer son activité...... Demandez lui de vous payer un "droit au bail"
Mais voyez tout cela avec votre notaire ou un conseil.... Ne vous embarquez pas seul (e) là dedans
Cdt
Marquis de Carabas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2011 à 12:18
je vous remercie grandement pour votre réponse,
Je vais suivre votre conseil et prendre rendez-vous avec un notaire.
Cordialement