Rupture de bail nouvel emploi
levoilier
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Bonjour,
J'ai du faire une rupture conventionnelle de contrat à l'amiable pour éviter le licenciement et les prud'hommes à mon employeur comme il n'avait aucune raisons valable de me licencier (j'avais pris un avocat spécialisé en droit du travail).
J'ai préféré cette procédure étant donné que j'avais retrouvé un travail avant.
Le souci, c'est que je suis obligé de déménager pour pouvoir exercer ce nouvel emploi.
Dois je respecter le préavis de trois mois ou dois-je payer deux loyers?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement.
J'ai du faire une rupture conventionnelle de contrat à l'amiable pour éviter le licenciement et les prud'hommes à mon employeur comme il n'avait aucune raisons valable de me licencier (j'avais pris un avocat spécialisé en droit du travail).
J'ai préféré cette procédure étant donné que j'avais retrouvé un travail avant.
Le souci, c'est que je suis obligé de déménager pour pouvoir exercer ce nouvel emploi.
Dois je respecter le préavis de trois mois ou dois-je payer deux loyers?
Je vous remercie de vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
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- Bail meublé gratuit - Guide
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- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Vous etes en situation de perte d'emploi, hors demission.
Le droit au preavis reduit vous est ouvert. Il faudra veiller, lors de la production de votre justificatif, que la mention "rupture conventionnelle" ne figure pas sur le document, même si elle correspond a un licenciement.
Certains bailleurs sont quelques fois obtus ...
Vous etes en situation de perte d'emploi, hors demission.
Le droit au preavis reduit vous est ouvert. Il faudra veiller, lors de la production de votre justificatif, que la mention "rupture conventionnelle" ne figure pas sur le document, même si elle correspond a un licenciement.
Certains bailleurs sont quelques fois obtus ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse. il est certain que je ne pars pas de mon plein gré. autrement j'aurais simplement démissionné bien évidemment. beaucoup plus simple.
le seul justificatif que j'ai mentionne la rupture conventionnelle.
néanmoins, je vais proposer d'essayer de trouver un nouveau locataire pour faire passer la pilule. Mais il est certain que je ne peux pas payer deux loyers de 600 euros (le premier de 580 et le second de 620) avec un salaire net de 1600.
Surtout qu'il n'y a pas que cela à payer.
Et si je ne déménage pas, mon employeur est tout à fait en droit de rompre le contrat de travail, surtout que j'ai une période d'essai de trois mois.
comme dit l'adage, pas de travail, pas de salaire. et je le paye comment le loyer de 580 euros avec 1600 euros de salaire....bref, ouais certains bailleurs sont obtus.
Où peut-on trouver ce refus ? Merci pour la reference.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi
Je vous invite a regarder dans les fiches pratiques du forum. Rechercher "rupture conventionnelle " où la reponse est differente.
Elle serait laissée a l'appreciation du tribunal