Rembourst par anticipation prêt rachat credit
critoc
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critoc Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 14 avril 2011 à 18:51
critoc Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2011 - 14 avril 2011 à 18:51
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2 réponses
Chaque prêt quel qu'il soit comporte des frais de remboursement anticipé.
Il me semble que les pénalités sont strictement encadrées par la loi avec pour maximum 3% du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation.
Certains contrats de crédit peuvent refuser tout remboursement anticipé de moins de 10% de la somme empruntée.
Il me semble que les pénalités sont strictement encadrées par la loi avec pour maximum 3% du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation.
Certains contrats de crédit peuvent refuser tout remboursement anticipé de moins de 10% de la somme empruntée.
critoc
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Merci
Cela veut dire que c'est le contrat qui fixe les pénalités
Elles sont donc incontestables?
Cela veut dire que c'est le contrat qui fixe les pénalités
Elles sont donc incontestables?
La législation juridique et financière évolue en permanence...