Rembourst par anticipation prêt rachat credit
critoc
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critoc Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite rembourser par anticipation un prêt réalisé auprès de Sofinco dont l'objet était un rachat de crédits. Sofinco me réclame des pénalités? Est ce normal?
Puis-je les contester?
(Prêt réalisé en juin 2009 pour environ 60000€)
Merci
Je souhaite rembourser par anticipation un prêt réalisé auprès de Sofinco dont l'objet était un rachat de crédits. Sofinco me réclame des pénalités? Est ce normal?
Puis-je les contester?
(Prêt réalisé en juin 2009 pour environ 60000€)
Merci
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2 réponses
Chaque prêt quel qu'il soit comporte des frais de remboursement anticipé.
Il me semble que les pénalités sont strictement encadrées par la loi avec pour maximum 3% du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation.
Certains contrats de crédit peuvent refuser tout remboursement anticipé de moins de 10% de la somme empruntée.
Il me semble que les pénalités sont strictement encadrées par la loi avec pour maximum 3% du capital restant dû et un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, calculé à partir du taux moyen du prêt. Article R. 312-2 et R. 312-4 du code de la consommation.
Certains contrats de crédit peuvent refuser tout remboursement anticipé de moins de 10% de la somme empruntée.