Prélèvement sans accord signé

ma crakinette - Modifié par micheld33 le 13/04/2011 à 11:32
 alain75 - 13 avril 2011 à 17:47
Bonjour,
Est que canal+ a le droit d'effectuer un prelèvement sans retour d'autorisation de prelevement signé de ma part.
Parce qu'ils l'ont fais ...
Vous devez savoir que j'ai un autre abonnemment à canalsatelitte et qu'ils se sont servis du rib que j'avais fourni pour ce compte là ...pour effectuer le prélèvement de canal+ ??? En ont -ils le droit ????
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1 réponse

bonjour

Si vous n'avez pas de contrat avec Canal+, cette société n'a pas le droit d'effectuer de préléèvements sur votre compte bancaire.

Dans un premier temps, vous informer votre banquier de n'accepter aucun prélèvement émanant de CANAL+ avec lequel vous n'avez passé aucun contrat. Seul CANALSATELLITE est autorisé.

Ensuite, vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à CANAL+ dans lequel vous mettez CANAL+ en demeure de vous rembourser la somme qui vous a été prélevée alors que vous n'avez aucun contrat d'abonnement avec CANAL+ mais seulement avec CANALSATELLITE.
Vous précisez que faute d'avoir été rembourser dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous demandez également à CANAL+ de vous adresser une copie du contrat d'abonnement signé de votre main, que vous auriez avec la socité précitée.

Revenez sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
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