Droit de préavis pour raison de santé
nathduf
Messages postés
3
Statut
Membre
-
nathduf Messages postés 3 Statut Membre -
nathduf Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mes grands-parents doivent quitter leur logement car ils ne peuvent plus vivre seuls. Ma grand-mère a été placé en maison de retraite car son invalidité et sa dépendance sont trop importantes pour pouvoir être supportés par nous malheureusement. Mon grand-père lui est plus valide et va aller vivre chez ma mère. La personne responsable qui loue son logement refuse d'accepter le préavis d'un mois car mon grand père ne va pas en maison de retraite, cependant il ne peut vivre seul et ce à cause de sa santé.
Je voulais savoir si cela était vrai. Ou st-ce que selon la loi, on peut utiliser le préavis d'un mois pour raison médicale?
Merci d'avance de votre aide.
Mes grands-parents doivent quitter leur logement car ils ne peuvent plus vivre seuls. Ma grand-mère a été placé en maison de retraite car son invalidité et sa dépendance sont trop importantes pour pouvoir être supportés par nous malheureusement. Mon grand-père lui est plus valide et va aller vivre chez ma mère. La personne responsable qui loue son logement refuse d'accepter le préavis d'un mois car mon grand père ne va pas en maison de retraite, cependant il ne peut vivre seul et ce à cause de sa santé.
Je voulais savoir si cela était vrai. Ou st-ce que selon la loi, on peut utiliser le préavis d'un mois pour raison médicale?
Merci d'avance de votre aide.
A voir également:
- Droit de préavis pour raison de santé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Merci beaucoup pour la réponse rapide, donc si on fournit un justificatif médical, le préavis sera de un mois ?
bonjour,
Voici ce dit l'article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Donc, sauf interprétation fantaisiste, le préavis est d'un mois.
Voici ce dit l'article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Donc, sauf interprétation fantaisiste, le préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
demander que le médecin fasse un certificat médical et le préavis est d'un mois.