Adhésion obligatoire mutuelle
scherfling
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lundi 15 février 2010
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11 avril 2011
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Modifié par scherfling le 11/04/2011 à 17:50
Profil bloqué - 15 avril 2011 à 16:47
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1 réponse
Si chacune des deux entreprises distinctes, fait bénéficier ses salariés d'une mutuelle de groupe conforme aux dispositions des lois Evin et Fillon, vous devez cotiser chacun de votre côté.