Vente en viager

vivrearue Messages postés 1 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2011 - 9 avril 2011 à 18:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 avril 2011 à 07:52
Bonjour, je voudrais s'avoir quels sont les droits des enfants lors qu'un parent vend sa maison en viager. merci d'avance pour vos reponces.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 10/04/2011 à 07:52
Bonjour,

les propriétaires font ce qu'ils veulent des biens leur appartenant. En cas de vente par viager, il ne deviennent que simple usufuitier (versement d'un bouquet à la signature + rente mensuelle jusqu'à la fin de sa vie) et les enfants n'ont plus aucun droits sur un bien qui est vendu.
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