Delai de prescription
cyrfon35
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Bonjour,
je souhaiterais savoir si il y a bien une prescription concernant, des factures d'électricité émises à partir de 2002 étant en 2011. c'est à dire on a reçu un rappel en 2005 alors qu'on avait quitté le logement depuis octobre 2002, ayant eu gain de causes. ceux-ci se reprèsente aujourd'hui, alors que le litiges a étè réglé en 2005. et si oui, à qui faut il s'adresser pour règler ce problème.
je souhaiterais savoir si il y a bien une prescription concernant, des factures d'électricité émises à partir de 2002 étant en 2011. c'est à dire on a reçu un rappel en 2005 alors qu'on avait quitté le logement depuis octobre 2002, ayant eu gain de causes. ceux-ci se reprèsente aujourd'hui, alors que le litiges a étè réglé en 2005. et si oui, à qui faut il s'adresser pour règler ce problème.
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