Delai de prescription

cyrfon35 - 8 avril 2011 à 19:42
 cyrfon35 - 8 avril 2011 à 19:53
Bonjour,
je souhaiterais savoir si il y a bien une prescription concernant, des factures d'électricité émises à partir de 2002 étant en 2011. c'est à dire on a reçu un rappel en 2005 alors qu'on avait quitté le logement depuis octobre 2002, ayant eu gain de causes. ceux-ci se reprèsente aujourd'hui, alors que le litiges a étè réglé en 2005. et si oui, à qui faut il s'adresser pour règler ce problème.

1 réponse

Bonjour

les factures pour les biens ou les services sont prescriptes au bout de 2 ans si aucune action n'a été engagée en justice pour leur paiement.
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merci à vous, pour cette rèponse à qui faut il s'adresser pour faire valoir cette prescription
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