Quels sont les Droits des de 80 ans en location maison
Han
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 85 ans. Ma femme est invalide 2ème catégorie et a 62 ans. Depuis 7 ans ns règlons régulièrement et sans défaut notre loyer pour la maison.
la propriétaire est en instance de divorce, elle veut récupérer la maison donc nous prie de quitter les lieux en 2013 fin de bail. Quels sont nos Droits s'il vous plait ? Cela va nous faire un tel changement et surtout tant de frais (déménagement etc).sans oublier le chambardement...Merci de votre réponse.
J'ai 85 ans. Ma femme est invalide 2ème catégorie et a 62 ans. Depuis 7 ans ns règlons régulièrement et sans défaut notre loyer pour la maison.
la propriétaire est en instance de divorce, elle veut récupérer la maison donc nous prie de quitter les lieux en 2013 fin de bail. Quels sont nos Droits s'il vous plait ? Cela va nous faire un tel changement et surtout tant de frais (déménagement etc).sans oublier le chambardement...Merci de votre réponse.
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1 réponse
Cela dépend de vos ressources
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail
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