Vente a la majorite?
wolfe1
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7 avril 2011 à 19:02
gebe83 - 7 avril 2011 à 22:43
gebe83 - 7 avril 2011 à 22:43
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1 réponse
je ne suis pas juriste mais je peux parler de mon experience ns sommes dans le meme cas que vs 3 freres un qui refuse toutes propositions cela dure depuis 1992 ns attaquons n/3eme proces .le seul article a faire plaider est le 815-5-1 mais bonne chance la justice est pour les" mauvais" ;cela coute tres cher et les temps de reactivite sont long long long
La législation juridique et financière évolue en permanence...