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tania57
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7 avril 2011 à 05:29
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bjr
avant de penser aux dommages et intérêts qui sont à l'appréciation des juges il convient d'écrire en recommandé avec ar à votre employeur pour demander le paiement de vos salaires sous 5 jours et faire une copie à l'inspection du travail
avant de penser aux dommages et intérêts qui sont à l'appréciation des juges il convient d'écrire en recommandé avec ar à votre employeur pour demander le paiement de vos salaires sous 5 jours et faire une copie à l'inspection du travail
Bonjour,
J'ai déjà envoyé un recommandé dans ce sens et je rempli la convocation devant la formation de référé ou l'on me demande les éléments de rémunération et entre autre l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
J'ai en possession un contrat de travail pas très conforme, une copie du greffe du tribunal de commerce, une attestation de l'inspecteur de lURSSAF et en attente une attestation d'un des employé de l'entreprise confirmant mes heures de travail.
J'ai déjà envoyé un recommandé dans ce sens et je rempli la convocation devant la formation de référé ou l'on me demande les éléments de rémunération et entre autre l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
J'ai en possession un contrat de travail pas très conforme, une copie du greffe du tribunal de commerce, une attestation de l'inspecteur de lURSSAF et en attente une attestation d'un des employé de l'entreprise confirmant mes heures de travail.
tania57
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donc vous allez mettre 1500 euros au titre de l'article 700 du cpc mais en référé je doute que vous obteniez quoi que ce soit en DI