Pas de bulletin de salaire..
FACBEST
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Bonjour,
Embauché le 21 janvier 2011 avec un contrat de travail a l'essais j'ai rompu mon contrat car je me suis aperçu que l'entreprise référencée ( siret) avait était en redressement judiciaire et quelle n'existait plus au commerce.
J'ai travaillé janvier une semaine ,février 1 mois et 8 jours en mars.
Les salaires de janvier et février m'ont était versés l'employeur me doit à ce jour les 8 jours du mois de mars.
Suite à ma démission Je n'ai reçu à ce jour aucun bulletin de salaire pas de certificat de travail, pas d'attestation assédic, pas de congés payés et pas mon salaire de mars.
De plus à l'embauche l'employeur m'a bien remis la déclaration unique d'embauche ( URSSAF ) mes après vérification à l'urssaf, l'employeur n'a jamais déclaré mes salaires.
Ma question est celle-ci:
A quelle somme je peut prétendre en dommage et intêret pour travail non déclaré.
ainsi que l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le cas ou l'employeur condamné ne veuille pas payer quel recours peut on avoir.
Embauché le 21 janvier 2011 avec un contrat de travail a l'essais j'ai rompu mon contrat car je me suis aperçu que l'entreprise référencée ( siret) avait était en redressement judiciaire et quelle n'existait plus au commerce.
J'ai travaillé janvier une semaine ,février 1 mois et 8 jours en mars.
Les salaires de janvier et février m'ont était versés l'employeur me doit à ce jour les 8 jours du mois de mars.
Suite à ma démission Je n'ai reçu à ce jour aucun bulletin de salaire pas de certificat de travail, pas d'attestation assédic, pas de congés payés et pas mon salaire de mars.
De plus à l'embauche l'employeur m'a bien remis la déclaration unique d'embauche ( URSSAF ) mes après vérification à l'urssaf, l'employeur n'a jamais déclaré mes salaires.
Ma question est celle-ci:
A quelle somme je peut prétendre en dommage et intêret pour travail non déclaré.
ainsi que l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le cas ou l'employeur condamné ne veuille pas payer quel recours peut on avoir.
A voir également:
- Pas de bulletin de salaire..
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Urssaf bulletin de salaire perdu - Accueil - Rémunération et paye
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
4 réponses
bjr
avant de penser aux dommages et intérêts qui sont à l'appréciation des juges il convient d'écrire en recommandé avec ar à votre employeur pour demander le paiement de vos salaires sous 5 jours et faire une copie à l'inspection du travail
avant de penser aux dommages et intérêts qui sont à l'appréciation des juges il convient d'écrire en recommandé avec ar à votre employeur pour demander le paiement de vos salaires sous 5 jours et faire une copie à l'inspection du travail
Bonjour,
J'ai déjà envoyé un recommandé dans ce sens et je rempli la convocation devant la formation de référé ou l'on me demande les éléments de rémunération et entre autre l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
J'ai en possession un contrat de travail pas très conforme, une copie du greffe du tribunal de commerce, une attestation de l'inspecteur de lURSSAF et en attente une attestation d'un des employé de l'entreprise confirmant mes heures de travail.
J'ai déjà envoyé un recommandé dans ce sens et je rempli la convocation devant la formation de référé ou l'on me demande les éléments de rémunération et entre autre l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
J'ai en possession un contrat de travail pas très conforme, une copie du greffe du tribunal de commerce, une attestation de l'inspecteur de lURSSAF et en attente une attestation d'un des employé de l'entreprise confirmant mes heures de travail.
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