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Propriétaire à t'il le droit ?

bartrand -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 avr. 2011 à 15:58

Bonjour,

je voudrais savoir si un propriétaire pour refuser le logement à quelqu'un car celui-ci ne lui a pas donné son casier judiciaire et un avertissement extrait de rôle ?

merci à vous

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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 558

Bonjour ,

L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.

"... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?

bartrand

c'est le document qu'on recoit des contributions et qui reprend le calcul des impots

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 558

Re ,

Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.

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