Propriétaire à t'il le droit ?

bartrand -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je voudrais savoir si un propriétaire pour refuser le logement à quelqu'un car celui-ci ne lui a pas donné son casier judiciaire et un avertissement extrait de rôle ?

merci à vous

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.

    "... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?
    0
    1. bartrand
       
      c'est le document qu'on recoit des contributions et qui reprend le calcul des impots
      0
    2. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
       
      Re ,

      Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.
      0

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