Propriétaire à t'il le droit ?
bartrand
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Bonjour,
je voudrais savoir si un propriétaire pour refuser le logement à quelqu'un car celui-ci ne lui a pas donné son casier judiciaire et un avertissement extrait de rôle ?
merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.