Propriétaire à t'il le droit ?

bartrand -  
Bonjour,

je voudrais savoir si un propriétaire pour refuser le logement à quelqu'un car celui-ci ne lui a pas donné son casier judiciaire et un avertissement extrait de rôle ?

merci à vous

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.

    "... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?
    1. bartrand
      c'est le document qu'on recoit des contributions et qui reprend le calcul des impots
    2. Foyer Contributeur
      Re ,

      Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe

4 réponses
Prestations sans droits
Freata

3 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm

12 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45

7 réponses