je voudrais savoir si un propriétaire pour refuser le logement à quelqu'un car celui-ci ne lui a pas donné son casier judiciaire et un avertissement extrait de rôle ?
merci à vous
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Foyer
Contributeur
Bonjour ,
L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.
"... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?
bartrand
c'est le document qu'on recoit des contributions et qui reprend le calcul des impots
Foyer
Contributeur
Re ,
Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.