Propriétaire à t'il le droit ?
bartrand
-
5 avril 2011 à 15:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 avril 2011 à 15:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 avril 2011 à 15:58
A voir également:
- Propriétaire à t'il le droit ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
5 avril 2011 à 15:51
5 avril 2011 à 15:51
Bonjour ,
L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.
"... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?
L'extrait de casier judiciaire fait partie de la liste des documents que le proprietaire est dans l'interdiction de vous demander.
"... un avertissement extrait de rôle ?" : De quoi s'agit-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2011 à 15:54
5 avril 2011 à 15:58
Sur ce dernier point, je suppose que la demande a pour objet de "controler" vos revenus annuels et ceci je ne l'ai pas sur la liste des interdits.