Délai maximum entre entretien et lettre de licenciement

blablamaxi - 5 avril 2011 à 14:04
 blablamaxi - 5 avril 2011 à 14:42
Bonjour,
J'ai été embauché par deux médecins généralistes. Ils sont associés et ont créé une SCM. Je suis donc salariée de la SCM. L'un des associés s'en va. L'autre ne peut pas me garder à plein temps. Ils m'ont parlé de licenciement économique. J'ai eu ma lettre de convocation le 21 mars, j'ai eu mon entretien le 28 mars. On devais signer le notification de mon licenciement le 4 avril. Sauf qu'ils ne m'ont rien fait signé car non seulement ça ne rentrerait pas dans le cadre d'un licenciement éconimique mais qu'en plus un médecin serait éventuellement intéressé. Bien sur ils m'ont fat comprendre que rien n'est signé entre eux et que ma charge de travail allait considérablement augmenté.
J'aimerais savoir si ceci rentre dans le cardre d'un licenciement économique ? Si oui est ce que la procédure (puisque rien n'est engagé avec le potentiel futur médecin) doit continuer ? Et si oui combien de temps a-t-il pour me remttre la notification de licenciement ? Et surtout ai-je le droit de refuser de travailler pour ce futur employeur ?
Merci de me répondre rapidement car je crains qu'ils me mènent tous en bâteau pour éviter des frais de licenciement.
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2 réponses

Bonjour

Votre employeur a un mois après l'entretien préalable pour vous licencier. Il a donc jusqu'au 27 avril pour respecter le délai. Passé la date précitée, le licenciement deviendra sans cause réelle ni sérieuse et vous pourrez le contester auprès du conseil des prud'hommes s'il devenai effectif après le 27 avril 2011.

Par ailleurs, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, était-il spécifié que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale de conseillers aux salariés? Il devait vous être également précisé que vous pouviez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu du cabinet de vos employeurs. Si cette procédure n'a pas été appliquée dans la lettre de convocation, il y a un vice de procédure et vous serez en droit en cas de licenciement, d'obtenir un mois de salaire supplémentaire pour le cas ou vous porteriez l'affaire devant le conseil des prud'hommes.

Le fait qu'un des deux médecins associés quitte le navire, ne doit pas faire de votre licenciement, un licenciement économique. Vous pourriez obtenir une réponse plus précise en consultant l'inspection du travail.
Tant que le licenciement ne vous a pas été signifié, vous êtes toujours salarié, mais si la nouvelle association avec le nouveau médecin ne se faisait pas et que le licenciement avait lieu après le 27 avril 2011, vous pourrez sérieusement le contester en assignant votre employeur devant le conseil des prud'hommes.
Vérifiez si la lettre de convocation à l'entretien préalable contenait bien les renseignements de la procédure que je vous ai cités plus haut.
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Oui tout était clair dans le courrier (d'ailleurs c'est moi qui leur avait donné tout les renseignements).

Le truc c'est que je ne suis plus sûre de vouloir rester après tout ça. Non seulement leur façon de me faire m'a énormément refroidie mais en plus que ma charge de travail augmente considérablement sans compter sur une augmentation de salaire...

Merci de votre réponse.
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