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4 réponses
tania57
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4 avril 2011 à 19:45
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bjr normalement on ne peut revenir que sur 5 ans
une question y aurait il eu un problèmede paiement d'honoraires ?
une question y aurait il eu un problèmede paiement d'honoraires ?
tania57
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5 avril 2011 à 08:27
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si le dossier n'a pas été déposé c'est trop tard car on peut revenir sur 5 ans pas plus
La prescription de 5 ans c'est pour les salaires, pas pour une demande de dommages et interêts. Votre avocat a peut-être fait des actes qui interromperait cette prescription. Si votre avocat ne vous donne pas satisfaction allez en voir un autre. Vous pouvez en changer à tout moment.
4 avril 2011 à 21:25