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2 réponses
mina249
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330
Date d'inscription
mardi 16 novembre 2010
Statut
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16 novembre 2012
212
Modifié par mina249 le 4/04/2011 à 19:36
Modifié par mina249 le 4/04/2011 à 19:36
Bonjour,
<ital>IDCC 1747
Textes Attachés
ANNEXE III : Clauses communes aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux ingénieurs et aux cadres
Rupture du contrat de travail -<ital> Préavis
Article 6 En savoir plus sur cet article...
ANNEXE III
En vigueur étendu
Les dispositions prévues à l'article 24 des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d'encadrement visé à la présente annexe :
En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai et sauf le cas de faute grave ou lourde, ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est d'un mois. Elle est de deux mois après deux ans d'ancienneté.
Pendant cette période, la personne licencié a droit, sur son temps de travail, à deux demi-journées par semaine de préavis pour rechercher un nouvel emploi.
Ces demi-journées peuvent être groupées. Elles sont prises après accord entre l'employeur et l'intéressé. A défaut, elles sont fixées alternativement moitié au gré de l'intéressé, moitié au gré de l'employeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/...</ital></ital>
<ital>IDCC 1747
Textes Attachés
ANNEXE III : Clauses communes aux techniciens, aux agents de maîtrise, aux ingénieurs et aux cadres
Rupture du contrat de travail -<ital> Préavis
Article 6 En savoir plus sur cet article...
ANNEXE III
En vigueur étendu
Les dispositions prévues à l'article 24 des clauses générales sont remplacées par les suivantes pour le personnel d'encadrement visé à la présente annexe :
En cas de rupture du contrat de travail en dehors de la période d'essai et sauf le cas de faute grave ou lourde, ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est d'un mois. Elle est de deux mois après deux ans d'ancienneté.
Pendant cette période, la personne licencié a droit, sur son temps de travail, à deux demi-journées par semaine de préavis pour rechercher un nouvel emploi.
Ces demi-journées peuvent être groupées. Elles sont prises après accord entre l'employeur et l'intéressé. A défaut, elles sont fixées alternativement moitié au gré de l'intéressé, moitié au gré de l'employeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/...</ital></ital>
merci de votre réponse , mais je pensais que le fait de bénéficier du statut de cadre m'assurait au moins 3 mois?
la majorité de mes amis ont des postes de cadres avec différentes conventions, et face à un licendiement , se sont vus attribuès 3 mois après seulement 1 an de présence?
je ne mets nullement en doute votre écrit et je vous en remercie mais quelqu'un pourrait-il me donner un autre avis?
cordialement
la majorité de mes amis ont des postes de cadres avec différentes conventions, et face à un licendiement , se sont vus attribuès 3 mois après seulement 1 an de présence?
je ne mets nullement en doute votre écrit et je vous en remercie mais quelqu'un pourrait-il me donner un autre avis?
cordialement