Casser un bail pour mutation professionnelle

romrom14 - 3 avril 2011 à 02:04
 Utilisateur anonyme - 3 avril 2011 à 03:52
Bonjour,
je souhaiterais savoir si il y a un moyen de casser le bail de mon locataire, car je suis muter dans ma ville d'origine et j'aurais souhaiter récupérer mon appartement, plutôt que de devoir en louer un dans la même ville ou je suis propriétaire.

merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 avril 2011 à 03:52
bonjour : malheureusement vous ne pourrez récupérer votre logement qu'en fin de bail ou de période triennale, en prévenant votre locataire au minimum 6 mois à l'avance par LRAR en précisant que vous donnez congé pour habiter vous même le logement en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 (à préciser), ou pour plus de sécurité à faire faire par huissier.

Il vaut mieux prévoir un délai plus grand 8 à 10 mois en cas de problème.

Il faut savoir qu'à partir du moment où le locataire a une lettre de congé de son propriétaire, il peut partir à tout moment sans le moindre préavis, il suffit juste de prendre contact pour l'état des lieux.

Il vous faut voir quand se finit le bail, et rien ne vous empêche de prendre contact avec votre locataire, et de lui parler de votre problème. Il faut savoir qu'il est dans son droit de rester au moins jusqu'à la fin du bail ou de la période triennale, de toutes façons, mais rien ne vous empêche, si la fin du bail est loin, de lui demander s'il n'accepterait pas de partir, moyennant un arrangement : par exemple l'équivalent de deux mois de loyer gratuit s'il part avant telle date, vous le marquez, et c'est payable à la sortie s'il respecte ce qui est convenu,

Et s'il accepte, faites lui faire un papier comme quoi il libère le logement à partir du jour où il déménage, sinon, il pourrait dire qu'il est encore votre locataire.

Bon, vous pouvez essayer, mais ce n'est pas sûr que ça marche, mais ce n'est pas complètement impossible non plus.
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