Rétractation d'un contrat de location

moimeme - 2 avril 2011 à 23:21
 Utilisateur anonyme - 3 avril 2011 à 04:05
Bonjour,

je souhaiterai savoir si la proposition de loi sur le droit de rétractation de la signature d'un contrat de location à bien été promulgué par le président de la république .
Je sais que c'est en pourparler et encore opérationnelle.

J'ai signer un bail pour 3 ans et ce qui est écrit dessus ne me convient pas

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 avril 2011 à 04:05
bonjour : le problème n'est pas que ça ne vous convienne pas. Il y a des clauses légales que vous ne pouvez refuser et des clauses illégales, ces dernières sont sans valeur.

Et puis vous avez signé un bail de trois ans, mais vous pouvez partir quand vous voulez, en repectant le préavis prévu sur le bail. La durée de 3 ans, bloque le propriétaire, mais pas le locataire.

Je n'ai pas entendu parler d'une telle loi.
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