reprise du logement par le bailleur

Question

Bonjour, 

nous avons été informé par notre propriétaire de la vente de sa maison et du fait qu'il souhaite reprendre notre appartement a ces fins. Nous venons de lire la loi du 6 juillet 1989 concernant la reprise du logement par le bailleur. Nous ne comprenons pas si nous avons 6 mois après la réception de la lettre en AR ou si lui dois nous signifier sa volonté de reprendre l'appartement 6 mois avant la fin de notre bail qui lui n'interviendra que en Juin 2012.
Merci de bien vouloir nous répondre.
Marie

marmenard · Answer

Bonjour 
Lire sur ce lien ce que dit la loi
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Le bailleur doit vous informer au moins 6 mois avant la fin du bail, que la location ne sera pas renouvelée pour cause de vente du logement.

Ceci ne vous interdit pas d'aller jusqu'au terme. Le probleme pour le proprio, c'est qu'il devra vendre "logement occupé" et du coup, vendra moins cher et risque de voir la vente reportée, voire annulée "a cause de vous".

Son insistance a vouloir vous faire partir avant vous donne des avantages pour negocier ce depart anticipé (si vous l'acceptez). Vous pouvez lui demander une participation a vos frais de demenagement, une indemnité pour depart anticipé, ...

C'est cela ou attente de la fin du bail . Essayez de ne pas etre trop exigeant avec lui.

Reprise du logement par le bailleur

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