Refus versement complément de salaire

fleur78 - 31 mars 2011 à 17:28
 denis - 31 mars 2011 à 18:01
bonjour,

J'ai écrit il y a quelques temps de cela afin que l'on puisse m'aider à y voir plus clairs et je remercie encore les personnes qui ont bien voulu m'apporter les informations dont j'avais besoin. Pour mémoire, je suis arrêté depuis le mois de septembre 2009 suite à un harcélement subit au sein de mon entreprise. La sécurité sociale a reconnu mon état et m'a placée en longue maladie. Mon employeur à la date du mois de décembre 2009 avait mandaté un médecin conseil de la mutuelle qu'il emploie, et celle - ci a décrété que mon état ne justifiait pas le versement d'un complément de salaire de leur part. Sauf qu'aujourd'hui, le médecin du travail m'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise du fait de mon état de santé. J'attends le courrier de mon employeur qui doit me convoquer à un entretien préalable de licenciement.

Quel recours ai-je pour récupérer ces compléments de salaire, auprés de quelle instance dois - je agir, puisque tout le monde reconnait mon état sauf cette mutuelle.

Je vous remercie une fois de plus pour votre aide.
Cordialement
Fleur
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1 réponse

Bonjour

Si il est précisé dans votre convention collective que vous aviez le droit au complément de salaire pour arrêt maladie et que de plus vous aviez un prélèvement de cotisation pour cette mutuelle, celle-ci doit vous verser le complément. En cas de refus de la part de la mutuelle, c'est à votre employeur de se substituer à elle et donc de vous verser le complément de salaire.
Vous adressez un courrier à votre employeur en lui indiquant qu'il à obligation de vous verser le complément de salaire à la place de la mutuelle, et qu'il devra par la suite se retourner contre la mutuelle pour être remboursé. Vous lui précisez que si vous ne pouviez obtenir satisfaction de sa part, vous seriez alors dans l'obligation de l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Donc, lettre en recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamer ce complément de salaire. Vous gardez une copie de la lettre et vous envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Revenez ensuite sur le site nous informer de la suite qui sera donnée à votre demande.

Cordialement
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