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3 réponses
Utilisateur anonyme
31 mars 2011 à 19:13
31 mars 2011 à 19:13
Calcul - La durée d'ancienneté requise et les modalités de calcul de la prime sont fixées par la convention collective, l'accord d'entreprise ou le contrat de travail qui l'institue. Les accords collectifs sont d'application immédiate. Il convient donc de tenir compte de la situation des salariés à cette date, y compris de l'ancienneté acquise avant l'entrée en vigueur du texte conventionnel (cass. soc. 10 octobre 2007, n° 06-43373, BC V n° 157).
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur*, il est tenu compte de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur.
Preuve du paiement - Les primes d'ancienneté doivent être mentionnées sur le bulletin de paie*. Si l'employeur omet de le faire, il devra prouver que la prime a été versée. Le fait que le salaire payé soit supérieur au total du salaire minimal conventionnel et de la prime ne suffit pas toujours à établir que la prime d'ancienneté a été versée.
À noter... Le salarié peut demander un rappel de prime d'ancienneté non versée sur 5 ans (c. trav. art. L. 3245-1) [voir Prescription (salaires)*].
Incidence des absences - Une prime liée à une condition de présence dans l'entreprise peut être réduite du fait d'une absence pour grève dès lors que toutes les autres absences, autorisées ou non, ont les mêmes conséquences sur cette prime.
Ainsi, dès lors que les absences pour maladie n'entraînent pas d'abattement de la prime d'ancienneté, le non-paiement de celle-ci en raison d'une absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire (cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-42677, BC V n° 159).
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur*, il est tenu compte de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur.
Preuve du paiement - Les primes d'ancienneté doivent être mentionnées sur le bulletin de paie*. Si l'employeur omet de le faire, il devra prouver que la prime a été versée. Le fait que le salaire payé soit supérieur au total du salaire minimal conventionnel et de la prime ne suffit pas toujours à établir que la prime d'ancienneté a été versée.
À noter... Le salarié peut demander un rappel de prime d'ancienneté non versée sur 5 ans (c. trav. art. L. 3245-1) [voir Prescription (salaires)*].
Incidence des absences - Une prime liée à une condition de présence dans l'entreprise peut être réduite du fait d'une absence pour grève dès lors que toutes les autres absences, autorisées ou non, ont les mêmes conséquences sur cette prime.
Ainsi, dès lors que les absences pour maladie n'entraînent pas d'abattement de la prime d'ancienneté, le non-paiement de celle-ci en raison d'une absence pour fait de grève revêt un caractère discriminatoire (cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-42677, BC V n° 159).
maylin27
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1 avril 2011 à 08:51
1 avril 2011 à 08:51
bonjour,
la prime d'ancienneté correspond effectivement à un pourcentage du salaire brut. Votre employeur a raison. Pourquoi voulez vous percevoir sur un salaire plein alors que vous travaillez à mi-temps ?
la prime d'ancienneté correspond effectivement à un pourcentage du salaire brut. Votre employeur a raison. Pourquoi voulez vous percevoir sur un salaire plein alors que vous travaillez à mi-temps ?
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