Faire partir son locataire en cas de vente
chris83
-
Tribal713 Messages postés 17 Statut Membre -
Tribal713 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'une maison de village dans le var et je la met en vente parce que j 'ai des obligations, sur les lieux j'ai un locataire qui ne veux plus partir alors que sa fais plus de 6 mois qui l'ai au courant puisque je lui es envoyer ma lettre comme quoi je vender et qui devais partir,alors bien sur je lui es demander si voulais pas acheter (il ma repondu que non).Là depuis j'attend qui s'en aille pour que je signe mon compromi puisque j'ai un acquéreur qui attend, alors quand ont va le voir il répond pas.
S'il vous plait répondez moi pour savoir comment faire
Je suis proprietaire d'une maison de village dans le var et je la met en vente parce que j 'ai des obligations, sur les lieux j'ai un locataire qui ne veux plus partir alors que sa fais plus de 6 mois qui l'ai au courant puisque je lui es envoyer ma lettre comme quoi je vender et qui devais partir,alors bien sur je lui es demander si voulais pas acheter (il ma repondu que non).Là depuis j'attend qui s'en aille pour que je signe mon compromi puisque j'ai un acquéreur qui attend, alors quand ont va le voir il répond pas.
S'il vous plait répondez moi pour savoir comment faire
A voir également:
- Faire partir son locataire en cas de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- À partir de quelle heure peut on faire le ménage - Forum Immobilier
1 réponse
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois.
A la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être envoyé en RAR (pour preuve). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et sera valable 2 mois.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
S'il refuse l'offre il doit libérer le logement à la fin du préavis!
Si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes précedemment, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire.
En cas de congé vente le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA, correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA n'a pas cette obligation
A la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être envoyé en RAR (pour preuve). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et sera valable 2 mois.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
S'il refuse l'offre il doit libérer le logement à la fin du préavis!
Si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes précedemment, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire.
En cas de congé vente le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA, correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA n'a pas cette obligation
La législation juridique et financière évolue en permanence...