Faire partir son locataire en cas de vente
chris83
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30 mars 2011 à 21:00
Tribal713 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 28 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2011 - 30 mars 2011 à 22:55
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Tribal713
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Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l'échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois.
A la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être envoyé en RAR (pour preuve). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et sera valable 2 mois.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
S'il refuse l'offre il doit libérer le logement à la fin du préavis!
Si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes précedemment, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire.
En cas de congé vente le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA, correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA n'a pas cette obligation
A la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations.
Le propriétaire peut donner congé pour vendre le logement. Mais le locataire dispose alors d'un droit de préemption.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être envoyé en RAR (pour preuve). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et sera valable 2 mois.
Si le locataire accepte l'offre, il dispose de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois s'il recourt à un emprunt.
S'il refuse l'offre il doit libérer le logement à la fin du préavis!
Si le logement est proposé à des conditions plus avantageuses que celles offertes précedemment, elles doivent lui être notifiées à nouveau.
Le locataire n'a pas droit de priorité si l'acquéreur du logement est un parent du propriétaire.
En cas de congé vente le bailleur doit proposer un relogement au locataire âgé de plus de 70 ans ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA, correspondant à ses possibilités et à ses besoins à proximité de son logement actuel.
Le bailleur âgé lui-même de 60 ans ou dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du RSA n'a pas cette obligation
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