Je ne sais pas comment faire valoir mes droit
karinou
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30 mars 2011 à 18:56
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 mars 2011 à 18:57
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sophiag
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30 mars 2011 à 18:57
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Bonjour
Malheureusement, vous n'avez aucun droit, car aucun titre légal et c'est ce qu'il vous manque essentiellement pour faire appliquer un droit en cette matiere.
Désolé
Malheureusement, vous n'avez aucun droit, car aucun titre légal et c'est ce qu'il vous manque essentiellement pour faire appliquer un droit en cette matiere.
Désolé