Voiture pour piece
jess
-
Modifié par jess le 30/03/2011 à 10:10
sapiens83190 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 - 30 mars 2011 à 10:23
sapiens83190 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 - 30 mars 2011 à 10:23
1 réponse
sapiens83190
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 30 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2011
7
30 mars 2011 à 10:23
30 mars 2011 à 10:23
Bonjour,
pour être clair, seul le dernier acquéreur aura des difficultés pour établir un carte grise.
dans votre cas, vous devez remplir un acte de vente (ou cession gratuite) au nom de l'acheteur et le lui remettre après avoir apposé votre signature sur la carte grise.
vous en faite parvenir un exemplaire à la préfecture.
Je vous conseille toutefois de joindre une photocopie du premier acte de vente.
Dès lors que le véhicule est vendu, même pour pièces, il est toujours possible de le faire rouler à nouveau après travaux.
Dans le cas contraire, si on ne veut plus qu'il circule, il faut cocher la case -pour destruction-
pour être clair, seul le dernier acquéreur aura des difficultés pour établir un carte grise.
dans votre cas, vous devez remplir un acte de vente (ou cession gratuite) au nom de l'acheteur et le lui remettre après avoir apposé votre signature sur la carte grise.
vous en faite parvenir un exemplaire à la préfecture.
Je vous conseille toutefois de joindre une photocopie du premier acte de vente.
Dès lors que le véhicule est vendu, même pour pièces, il est toujours possible de le faire rouler à nouveau après travaux.
Dans le cas contraire, si on ne veut plus qu'il circule, il faut cocher la case -pour destruction-
La législation juridique et financière évolue en permanence...