Litige sur un mandat de vente encore valide
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai quitté l'agence pour laquelle je travaillais fin décembre, sur mon contrat, il est indiqué un droit de suite de 12 mois.
Juin 2010, j'ai rentré un mandat pour une maison.
Ce mandat n'ayant fait l'objet d'aucune résiliation de la part de la propriètaire et à ce jour toujours en vigueur...
Je viens d'apprendre que la personne qui m'a succédé, a vendu cette maison,
mais pour prétendre toucher la commission sur vente complète ( entrer+sortie)
elle a fait signer un nouveau mandat avec tarif à la baisse... bref !!!
en mon sens et pour rester dans la légalité, elle aurait dû faire signé un avenant au Mandat.
Tout cela pour éviter que ma part me soit versée ( 900€),
que dois-je faire pour être sûre de recevoir mon dû ? ET la commerciale avait-elle le droit de faire cela ? merci
Bonjour,
J'ai quitté l'agence pour laquelle je travaillais fin décembre, sur mon contrat, il est indiqué un droit de suite de 12 mois.
Juin 2010, j'ai rentré un mandat pour une maison.
Ce mandat n'ayant fait l'objet d'aucune résiliation de la part de la propriètaire et à ce jour toujours en vigueur...
Je viens d'apprendre que la personne qui m'a succédé, a vendu cette maison,
mais pour prétendre toucher la commission sur vente complète ( entrer+sortie)
elle a fait signer un nouveau mandat avec tarif à la baisse... bref !!!
en mon sens et pour rester dans la légalité, elle aurait dû faire signé un avenant au Mandat.
Tout cela pour éviter que ma part me soit versée ( 900€),
que dois-je faire pour être sûre de recevoir mon dû ? ET la commerciale avait-elle le droit de faire cela ? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...