questions à l'AG refusées par le syndic.

Question

Bonjour, 


 Mon syndic qui a été condamné par le tribunal quand même il y a 1 ans, m'affirme qu'il ne peut mettre à l'ordre du jour de l'AG "que des questions nécessitant un vote"..  quid alors des problèmes de travaux à faire dans les parties communes, de l'occupation de ces mêmes parties communes par des véhicules, du ménage, de ce jugement à faire connaître aux autres copropriétaires...etc...

 Peut-il refuser des questions envoyées par LR à temps sous le motif qu'elles n'impliquent pas de vote?

Rochat1 · Answer

Bonsoir,  
Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour toutes demandes émanant d'un copropriétaire qui a manifesté ce souhait par lrar en temps voulu. Si la question est "farfelue", il peut refuser, mais sinon, il doit mettre à l'ordre du jour des sujets traitant de ménages, de stationnement etc...Il peut s'agir uniquement d'une information qui ne sollicite pas de vote. Le rapport d'activité du Conseil Syndical est systématiquement inscrit à l'ordre du jour alors qu'aucun vote n'est réalisé.

Paris · Answer

Bonsoir,

Le syndic a l'obligation d'inscrire la question à l'ordre du jour. 
Selon la Commission relative à la copropriété (recommandation n° 2), le syndic n'a pas à juger de l'opportunité de la question du copropriétaire. Il doit l'inscrire à l'ordre du jour. 
La commission recommande cependant au syndic de signaler au demandeur les points susceptibles d'empêcher sa demande d'aboutir.
Cela peut être le cas, par exemple, si le syndic constate que la question proposée par le copropriétaire est imprécise.

Si le Syndic refuse de prendre en compte la question du Copropriétaire, l'assemblée générale peut être annulée si cette résolution pouvait exercer une influence sur les autres points évoqués à l'assemblée (cass. civ. 3e du 20.12.06, n° 05-20.384).

Cordialement.

Questions à l'AG refusées par le syndic.

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