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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 mars 2011 à 09:55
29 mars 2011 à 09:55
Complexe .... car l' art 552 code civil dit que le dessus du terrain est à votre femme ( donc la maison ).
Mais l' art 553 atténue cette situation car vous pouvez prouver que la maison a été construite avec " votre " argent.
Seulement , vous êtes mariés sous le régime de la communauté .... donc au niveau de l' argent quoi est à qui ?
Un notaire s' impose pour démêler cet écheveau..
Mais l' art 553 atténue cette situation car vous pouvez prouver que la maison a été construite avec " votre " argent.
Seulement , vous êtes mariés sous le régime de la communauté .... donc au niveau de l' argent quoi est à qui ?
Un notaire s' impose pour démêler cet écheveau..
29 mars 2011 à 18:29