divorce et logementRésolu

Question

Bonjour, 

mon ami est en cours de divorce et il est propriétaire de sa maison avec sa future ex femme. Le partage n'a pas encore été fait mais elle a déménagé y a 2 ans et elle a déjà emporté une partie de ses affaires mobilières.
nous attendons le jugement de divorce. nous n'avons que l'ordonnance de séparation stipulant bien qu'il garde lui la jouissance du domicile conjugal.

je dois emménager chez lui. car j'y ai déjà quelques affaires.

Si je m'installe avec tous mes meubles chez lui.. peut-elle me demander le versement d'un loyer étant donné que la maison lui appartient aussi, bien que mon ami me loge (bien sur) gratuitement ?
nb : j'ai conservé pour le moment mon appart hlm par précaution
merci de votre aide je suis un peu perdue..
isabelle

Engo · Answer

Si la non-conciliation indique que c'est lui qui a la jouissance du logement, c'est tout ce qu'il faut: il en fait ce qu'il veut. Il peu tmeme aller loger ailleurs et le louer...
Il est fort probable qu'une pension provisoire ait été déterminée pour sa future-ex. Cette pension provisoire inclus une compensation pour la non-jouissance du logement commun et la future ex ne doit rien pouvoir prétendre à ce sujet.
Par contre, que les choses soient bien claires au moment du divorce et surtout de la liquidation des biens chez le notaire!

soleildecoeur · Answer

Merci pour votre réponse..
en effet son ex femme touche une pension alimentaire pour les enfants mais ne percoit aucune indemnité compensatoire (décision du juge).
il a la jouissance du domicile conjugal mais ne sont pas d'accord sur la valeur immobilière de la maison d'où tout ce temps perdu...
j'ai peur que si j'y emmenage elle est le culot de me demander un loyer vu qu'étant encore propriétaires communs.. légalement les murs appartiennent encore aux deux... 
mon ami me loge gratuitement.. je ne voudrai pas lui poser de problème...

Engo · Answer

Si le juge l'a autorisée à habiter ailleurs et ne lui a pas donné d'indemnité pour, c'est un jugement.
Avant d'obtenir quoi que ce soit de votre part, il lui faudrait repasser devant le juge et Monsieur a la jouissance du logement par jugement...donc pas de problème à mon sens.
Et même si cela fait mal au coeur, il est parfois préférable de revendre le bien commun pour faire le partage, éviter tout litige ultérieur sur un prix et éviter les attachement sentimentaux aux "tas de cailloux".

sophiag · Answer

Bonjour 
Comme votre ami a la jouissance du logement, elle ne peut pas vous demandez de loyer car il peut héberger gratuitement une personne tierce
Il ne peut pas la louer en revanche (pour Engo , sinon, la perception des loyers seraient pour les deux propriétaires, c'est juste une jouissance)
En revanche, attendez vous qu'au moment du partage du bien, elle réclame une indeminté d'occupation envers son ex conjoint , sauf si le juge en a statué autrement
Ceci n'ayant rien à voir avec la pension alimentaire, ni la prestation compensatoire

soleildecoeur · Answer

je comprend tout a fait ce que vous dites .. par contre pour ce qui est de l'indemnité d'occupation elle l'avait demandé au juge une indemnité de logement et le juge le lui a refusé au vue de son train de vie.. il ne lui a accordé que la pension alimentaire...
merci

sophiag · Answer

Pärfait alors, elle ne peut rien réclamer ni à son ex futur mari , ni à vous meme car il est lui meme libre d'héberger qui il veut chez lui gratuitement
En cas de probleme , il vous fera un certificat d'hébergement à titre gratuit, mais logiquement, cela ne devrait meme pas avoir lieu puisqu'elle n'est pas autorisé à réintégrer le logement jusqu'à la vente ou la liquidation du bien convenu ensemble

Divorce et logement

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