Opposition sur cheque detenu illegalement
jacquotlu
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27 mars 2011 à 01:40
jacquotlu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 27 mars 2011 à 21:06
jacquotlu Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 27 mars 2011 à 21:06
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 mars 2011 à 08:24
27 mars 2011 à 08:24
Il n'y a pas de détention illégale de chèque si les chèques sont libellés au nom de votre proprio.
Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque que dans deux cas.
Perte ou vol.
Un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Et que si toutefois ces chèques devaient être encaissés par lui, cela viendrait en déduction de futurs loyers.
Autre solution, un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous considérez que ces chèques sont des loyers d'avance et qu'en conséquence vous reprendrez vos paiements quand il aura encaissé les 3 chèques restant.
Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque que dans deux cas.
Perte ou vol.
Un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Et que si toutefois ces chèques devaient être encaissés par lui, cela viendrait en déduction de futurs loyers.
Autre solution, un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous considérez que ces chèques sont des loyers d'avance et qu'en conséquence vous reprendrez vos paiements quand il aura encaissé les 3 chèques restant.
jacquotlu
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27 mars 2011
27 mars 2011 à 21:06
27 mars 2011 à 21:06
Merci pour votre réponse.
C'est, en fait, la teneur du courrier AR que nous lui avions envoyé sauf que nous disions que les 3 chèques sont une partie du paiement du prochain loyer qui
sera complété par un virement de la somme manquante.
ceci est-il correct?
C'est, en fait, la teneur du courrier AR que nous lui avions envoyé sauf que nous disions que les 3 chèques sont une partie du paiement du prochain loyer qui
sera complété par un virement de la somme manquante.
ceci est-il correct?
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