Opposition sur cheque detenu illegalement
jacquotlu
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jacquotlu Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de mon aménagement en location, j'ai fait quatre chèques au propriétaire, au titre de la caution.
Le premier mois, le premier chèque de caution a été encaissé avec le premier loyer.
Pour éviter certaines difficultés, j'ai fait un chèque pour solder le reste de la caution (qui a été encaissé par le propriétaire) et j'ai demandé le renvoi des 3 chèques correspondants.
Le propriétaire refuse de les envoyer!
Puis je faire opposition pour détention illégale de chèque, quelle serait la procédure à respecter?
Merci pour votre réponse
Lors de mon aménagement en location, j'ai fait quatre chèques au propriétaire, au titre de la caution.
Le premier mois, le premier chèque de caution a été encaissé avec le premier loyer.
Pour éviter certaines difficultés, j'ai fait un chèque pour solder le reste de la caution (qui a été encaissé par le propriétaire) et j'ai demandé le renvoi des 3 chèques correspondants.
Le propriétaire refuse de les envoyer!
Puis je faire opposition pour détention illégale de chèque, quelle serait la procédure à respecter?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Il n'y a pas de détention illégale de chèque si les chèques sont libellés au nom de votre proprio.
Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque que dans deux cas.
Perte ou vol.
Un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Et que si toutefois ces chèques devaient être encaissés par lui, cela viendrait en déduction de futurs loyers.
Autre solution, un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous considérez que ces chèques sont des loyers d'avance et qu'en conséquence vous reprendrez vos paiements quand il aura encaissé les 3 chèques restant.
Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque que dans deux cas.
Perte ou vol.
Un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Et que si toutefois ces chèques devaient être encaissés par lui, cela viendrait en déduction de futurs loyers.
Autre solution, un recommandé avec AR précisant à votre proprio que vous avez soldé votre caution par chèque n° tant et chèque N° tant et que donc les 3 chèques n° tant, n° tant et N° tant restant sont sans objet et qu'il veuille bien vous les renvoyer.
Vous lui précisez qu'en cas de refus de sa part, vous considérez que ces chèques sont des loyers d'avance et qu'en conséquence vous reprendrez vos paiements quand il aura encaissé les 3 chèques restant.
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