Vente d'une maison en donation partage
Résolu
COLER
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont réalisé il y a quelques années une donation partage avec réserve d'usufruit à leurs enfants. La maison n'étant plus adaptée à leurs besoins, il souhaite la vendre pour louer un bien plus facile à vivre. Pour cela, il sera nécessaire de placer le produit de la vente pour générer les revenus nécessaires à la location. Que se passera t-il à la vente. Le notaire nous dit qu'il y aura extinction de l'usufruit et que l'ensemble des enfants repartira avec sa part en pleine propriété? Cela est il exat?
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mes parents ont réalisé il y a quelques années une donation partage avec réserve d'usufruit à leurs enfants. La maison n'étant plus adaptée à leurs besoins, il souhaite la vendre pour louer un bien plus facile à vivre. Pour cela, il sera nécessaire de placer le produit de la vente pour générer les revenus nécessaires à la location. Que se passera t-il à la vente. Le notaire nous dit qu'il y aura extinction de l'usufruit et que l'ensemble des enfants repartira avec sa part en pleine propriété? Cela est il exat?
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vente d'une maison en donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation partage - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
1 réponse
Cela est il exact?
Parfaitement exact.
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Observation très pertinente.
Il est possible d'acquérir un bien en remplacement de celui aliéné en transférant les droits de chacun sur la nouvelle acquisition.
La situation de démembrement entre nus-propriétaires et usufruitiers se "prolonge" ainsi que l'indivision entre les nus-propriétaires donataires-partagés.
Cette opération présente un intérêt fiscal en ce sens que lorsque l'usufruit appartient au défunt et la nue propriété à ses héritiers, le bien est présumé appartenir en pleine propriété au défunt ( art. 751 du CGI), sauf lorsque le bien en question avait été l'objet d'une donation + de 3 mois avant le décès. En transportant les droits d'un bien sur l'autre cette "présomption légale" découlant de la loi fiscale ne trouve plus matière à s'appliquer.
Il sera donc très important de préciser dans l'acte d'acquisition l'origine des deniers et des démembrement et indivision existants du chef de la donation-partage.
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Le démembrement prend fin à partir de la vente du bien démembré par les possesseurs des droits, les usufruitiers et les nus-propriétaires obtenant chacun en ce qui les concerne le produit de l'aliénation de leurs droits immobiliers.
Parfaitement exact.
Les enfants souhaitant laisser l'usufruit de leur part à disposition des parents, n'est-il pas possible de "prolonger" le démembrement nue-propriétaire/usufruitier au-delà de la vente?
Observation très pertinente.
Il est possible d'acquérir un bien en remplacement de celui aliéné en transférant les droits de chacun sur la nouvelle acquisition.
La situation de démembrement entre nus-propriétaires et usufruitiers se "prolonge" ainsi que l'indivision entre les nus-propriétaires donataires-partagés.
Cette opération présente un intérêt fiscal en ce sens que lorsque l'usufruit appartient au défunt et la nue propriété à ses héritiers, le bien est présumé appartenir en pleine propriété au défunt ( art. 751 du CGI), sauf lorsque le bien en question avait été l'objet d'une donation + de 3 mois avant le décès. En transportant les droits d'un bien sur l'autre cette "présomption légale" découlant de la loi fiscale ne trouve plus matière à s'appliquer.
Il sera donc très important de préciser dans l'acte d'acquisition l'origine des deniers et des démembrement et indivision existants du chef de la donation-partage.
Une autre façon de poser la question est de savoir à quel moment s'eteint l'usufruit en cas de donation partage avec réserve d'usufruit?
Le démembrement prend fin à partir de la vente du bien démembré par les possesseurs des droits, les usufruitiers et les nus-propriétaires obtenant chacun en ce qui les concerne le produit de l'aliénation de leurs droits immobiliers.
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