lauvalrag
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Modifié par lauvalrag le 26/03/2011 à 08:32
Germain -
28 mars 2011 à 15:09
Bonjour,
Suite au licenciement de mon mari (rupture du contrat à l'initiative de l'employeur avant la fin de sa période d'essai de 3 mois), nous avons mis notre maison en vente. Nous avons trouvé un acquéreur et signé un compromis de vente devant notaire en octobre 2010 pour une vente devant être conclue le 23 juin 2011. Entre temps, mon mari a démarré un nouveau CDI et là encore, son employeur à mis fin à sa période d'essai avant son terme.
Nous avons en fourni à la Banque Postale la LRAR de l'ex-employeur et demandé d'être exonérés de l'indemnité pour remboursement anticipé (IRA), comme le prévoit l'une des clauses du contrat de prêt que nous avons signé :
"Toutefois, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers " (cette clause de notre contrat est un copier-coller de l'article L112-21 du Code de la Consommation).
Pourtant la Banque Postale nous a envoyé un décompte mentionnant plus de 2.500 Euros d'IRA. Nous avons contesté au téléphone mais il nous a été répondu qu'ils ne considéraient pas une période d'essai comme une véritable période d'activité professionnelle.
Nous avons contesté par écrit en rappelant le caractère non restrictif du contrat de prêt et de la loi, mais ils ne nous répondent pas et semblent "jouer la montre".
Nous avons également contacté la DDPP qui ne semble pas vouloir se prononcer franchement ...
Merci de vos conseils !