Déclaration de succession non déclarée (suite
LAURA
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LAURA -
LAURA -
Bonjour
Hier j'ai reçu la réponse de la CADA ,donc j'étais passer en commission le 17 avril.
En réponse de la demande du document que je réclamais c'est a dire la déclaration de succession.
Le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce document n'existait pas.
La commission ne peut,dés lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Et maintenant ou dois-je m'adresser?
Adresser a groupbui
Merci d'avance
Hier j'ai reçu la réponse de la CADA ,donc j'étais passer en commission le 17 avril.
En réponse de la demande du document que je réclamais c'est a dire la déclaration de succession.
Le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce document n'existait pas.
La commission ne peut,dés lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Et maintenant ou dois-je m'adresser?
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Merci d'avance
A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droit de succession - Guide
1 réponse
Bonjour
Je rectifie mon erreur ,je suis passer en commission le 17 mars 2011 non le 17 avril.(CADA)
Maintenant je ne sais que faire!
Je suis actuellement avec un notaire qui a bien des difficultés pour élucider ce problème
Personne ne veut me donner cette déclaration de succession.
D'après mon avis personnellement seul le notaire qui c'est occupée de cette succession a cette déclaration.
Merci de donner votre avis.
Je rectifie mon erreur ,je suis passer en commission le 17 mars 2011 non le 17 avril.(CADA)
Maintenant je ne sais que faire!
Je suis actuellement avec un notaire qui a bien des difficultés pour élucider ce problème
Personne ne veut me donner cette déclaration de succession.
D'après mon avis personnellement seul le notaire qui c'est occupée de cette succession a cette déclaration.
Merci de donner votre avis.
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