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feloxe
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25 mars 2011 à 08:48
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Si vous effectuez vous même les travaux vous ne pouvez facturer au locataire que le matériel et la peinture.Par contre si vous avez un devis et que vous faites vous même les travaux vous pouvez vous faire rembourser le devis
jaqot
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3 février 2017
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25 mars 2011 à 09:22
25 mars 2011 à 09:22
bonjour , vous pouvez encore faire faire un devis , demandez à un artisan
merci pour votre reponse. je vais faire faire un devis pour ces plafonds et meem si je dois faire refaire ce que j'ai fait je prefere payer un artisan que rendre cette somme a mon locataire qui est vraiment malhonete sur ce coup la. ; On a parait-il le droit de retenir une somme s'il y avait des travaux a effectuer et on est pas tenu par un temps pour les realiser. Au moins je suis sure que le travail sera effectué correctement. Au moins cela me servira de lecon. Cordialement
feloxe
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25 mars 2011 à 11:24
25 mars 2011 à 11:24
Par contre n'oubliez pas de faire antidater le devis
re bonjour
j'ai un devis fait par un artisan anterieur a mes travaux. Il est superieur a ce que je lui demandais. Il parait que je peux retenir ce devis. que le propietaire peut faire les travaux lui meme apres . on est pas obligé de donner une facture acquittée. Il est vrai qu'il me reclame un devis OU facture. J'ai un devis. Je pensais la favoriser en comptant mes heures mais pres tout si c'est son choix. Peut-il contester?Merci de vos reponses
j'ai un devis fait par un artisan anterieur a mes travaux. Il est superieur a ce que je lui demandais. Il parait que je peux retenir ce devis. que le propietaire peut faire les travaux lui meme apres . on est pas obligé de donner une facture acquittée. Il est vrai qu'il me reclame un devis OU facture. J'ai un devis. Je pensais la favoriser en comptant mes heures mais pres tout si c'est son choix. Peut-il contester?Merci de vos reponses
feloxe
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26 mars 2011 à 10:09
26 mars 2011 à 10:09
Non elle ne peut contester il y a jurisprudence
La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.
Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.
Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:
1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,
2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,
3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.
La réponse est négative ainsi que le rappelle à nouveau la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.
Dans l'affaire soumise à la 3ème Chambre de la Haute Juridiction, un locataire avait assigné son bailleur aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie . Le juge de proximité saisi avait fait droit à cette demande au motif que l'état des lieux de sortie n'avait été suivi d'aucune réparation et que seuls des devis étaient versés aux débats, bien après le départ du locataire.
Cette solution est cassée par la Cour de Cassation qui rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives.
Ainsi les règles à retenir en matière de dépôt de garantie et réparations locatives sont les suivantes:
1- La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par l'existence de réparations: Le bailleur n'a pas à restituer le dépôt de garantie au locataire dès lors que des dégradations sont établies par rapport à l'état des lieux d'entrée,
2- La retenue sur le dépôt de garantie doit être limitée et correspondre au montant des travaux de remise en état lesquels sont chiffrés par des devis ou par des factures,
3- Le bailleur dispose de ce dépôt de garantie comme il l'entend puisque cette somme correspond à un dédommagement des dégradations causées dans les lieux loués. Il n'est pas tenu d'effectuer les travaux de remise en état dont il demande réparation. Des devis sont donc suffisants.
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les reparations ont ete effectuées ....mar moi. Le syndic le note d'ailleurs dans le rapport d'hygrometrie du 27 decembre 2010. Aucune entreprise ne pouvait intervenir avant la fin du mois et nous ne voulions pas perdre de loyer car on ne pouvait le donner tel qu'il etait a un autre locataire. Ca ne m'a pas franchement amusée mais pas le choix. Je vais lui modifier les comptes avec la somme du devis. Surement que ce n'est pas terminé . En tous cas merci pour votre reponse. Vous m'avez bien aidée. Je vous informerai de la suite. Ce que je ne comprends pas c'est que je lui reclamais moins qu'un pro. les gens sont bizarres. bonne journée
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