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2 réponses
Bonjour..
Il y a forclusion si aucun Jugement n'a été prononcé.. Dans le cas où un Jugement aurait été prononcé la dette est 'dûe' par ta mère en tant que 'cosignataire' involontaire. Dans ce cas il faudra contacter un Juriste qui examinera l'affaire (Régime matrimonial à l'époque etc.. ). Une plainte sera éventuellement déposée.. Ne sachant pas si un Titre Exécutoire existe ou pas on ne peut en dire plus pour l'instant.. En tout état de cause ne pas céder à la panique et proposer quoi que ce soit!
Nom de l'Organisme?
La situation la plus confortable serait bien sûr que la forclusion soit acquise...
A+
PS: Dans les 27.000 € il doit y avoir une bonne part d'intérets normalement pescrits (5 ans..).
Il y a forclusion si aucun Jugement n'a été prononcé.. Dans le cas où un Jugement aurait été prononcé la dette est 'dûe' par ta mère en tant que 'cosignataire' involontaire. Dans ce cas il faudra contacter un Juriste qui examinera l'affaire (Régime matrimonial à l'époque etc.. ). Une plainte sera éventuellement déposée.. Ne sachant pas si un Titre Exécutoire existe ou pas on ne peut en dire plus pour l'instant.. En tout état de cause ne pas céder à la panique et proposer quoi que ce soit!
Nom de l'Organisme?
La situation la plus confortable serait bien sûr que la forclusion soit acquise...
A+
PS: Dans les 27.000 € il doit y avoir une bonne part d'intérets normalement pescrits (5 ans..).
Re:
Un peu difficile puisque Jugement... Pour l'instant il ne s'agit que d'amiable... Si par hasard il y avait des suites (Injonction par exemple) il faudra former opposition et contester la signature.. Le mieux serait d'obtenir les pièces (Principalement le Contrat, le Jugement et le décompte..) en prévision de la suite. Voir:
Article 1315 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
---------------------------------------------
Seul un Juriste pourra aider à la résolution de l'affaire (Puisqu'il y a eu 'faux')..
Le père a reconnu comment avoir contrefait la siganture?
A+
Un peu difficile puisque Jugement... Pour l'instant il ne s'agit que d'amiable... Si par hasard il y avait des suites (Injonction par exemple) il faudra former opposition et contester la signature.. Le mieux serait d'obtenir les pièces (Principalement le Contrat, le Jugement et le décompte..) en prévision de la suite. Voir:
Article 1315 Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Seul un Juriste pourra aider à la résolution de l'affaire (Puisqu'il y a eu 'faux')..
Le père a reconnu comment avoir contrefait la siganture?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2011 à 18:03
je ne connais pas le nouvel organisme de recouvrement, ce que je sais c'est qu'ils lui mettent la pression et elle n'est pas loin de craquer.
il faut savoir que mon père à reconnu être le seul fautif et avoir imité sa signature.