Mon propriétaire veut reprendre son logement
valtho01
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans et demi et mon bailleur veut reprendre sa maison qui est gérée par une agence.
Mon locataire est venu à mon domicile pour me dire qu'il reprenait sa maison à la fin du bail le 11 juillet 2011.
Hors début mars nous n'avons reçu aucuns courriers ni de l'agence ni de mon locataire nous informant de cette décision.
Suite à cette nouvelle j'ai téléphoné à mon agence pour explication ils m'ont répondu qu'ils n'avaient aucunes information à ce sujet et que de ce fait le bail était reconduis pour 3 ans.
Nous avons donc informé notre propriétaire et il a immédiatement joint l'agence, qui nous à envoyer un courrier le 8 mars pour nous dire que les propriétaires souhaitent reprendre leur bien. Aucuns motifs, le délai de prévis non respecté, deux courriers identiques envoyés mais même destinataire, alors que chaque signataires doivent recevoir un courrier, et le nom de la personne qui va reprendre n'est pas mentionnée (Ils sont divorcés).
Il est bien évident que nous ne voulons pas partir de cette location cette année, de plus pour plus de précaution j'ai pris la peine de contacter l'année dernière notre agence afin de m'assurer de la pérennité de notre contrat pour l'année 2011,
Ce à quoi on m'a répondu, aucuns problèmes les propriétaires ne souhaitent pas récupérer leur location.
J'ai envoyer un courrier avec les références des articles du texte de loi et refusés sous les motifs préciteés, pourriez vous me rassurer car mon agence ne répond pas à mon courrier dois je aller plus loin ? merci beaucoup de votre réponse . Cordialement
Je suis locataire depuis 5 ans et demi et mon bailleur veut reprendre sa maison qui est gérée par une agence.
Mon locataire est venu à mon domicile pour me dire qu'il reprenait sa maison à la fin du bail le 11 juillet 2011.
Hors début mars nous n'avons reçu aucuns courriers ni de l'agence ni de mon locataire nous informant de cette décision.
Suite à cette nouvelle j'ai téléphoné à mon agence pour explication ils m'ont répondu qu'ils n'avaient aucunes information à ce sujet et que de ce fait le bail était reconduis pour 3 ans.
Nous avons donc informé notre propriétaire et il a immédiatement joint l'agence, qui nous à envoyer un courrier le 8 mars pour nous dire que les propriétaires souhaitent reprendre leur bien. Aucuns motifs, le délai de prévis non respecté, deux courriers identiques envoyés mais même destinataire, alors que chaque signataires doivent recevoir un courrier, et le nom de la personne qui va reprendre n'est pas mentionnée (Ils sont divorcés).
Il est bien évident que nous ne voulons pas partir de cette location cette année, de plus pour plus de précaution j'ai pris la peine de contacter l'année dernière notre agence afin de m'assurer de la pérennité de notre contrat pour l'année 2011,
Ce à quoi on m'a répondu, aucuns problèmes les propriétaires ne souhaitent pas récupérer leur location.
J'ai envoyer un courrier avec les références des articles du texte de loi et refusés sous les motifs préciteés, pourriez vous me rassurer car mon agence ne répond pas à mon courrier dois je aller plus loin ? merci beaucoup de votre réponse . Cordialement
A voir également:
- Mon propriétaire reprend son logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
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8 réponses
Bonjour
Ils sont deja divorcés Paulin et meme dans un cas pareil, il faut respecter la legislation
La personne demande '"comment réagir "?
Il ne faut pas réagir plus que vous ne l'avez fait
Vous avez renvoyé un rappel de la loi et cela suffira car ils ne peuvent pas aller plus loin de toute facon
Cordialement
Ils sont deja divorcés Paulin et meme dans un cas pareil, il faut respecter la legislation
La personne demande '"comment réagir "?
Il ne faut pas réagir plus que vous ne l'avez fait
Vous avez renvoyé un rappel de la loi et cela suffira car ils ne peuvent pas aller plus loin de toute facon
Cordialement
Bonjour
Voici les articles de lois pour vous rassurez et vous fiez à une référence juridique
Cordialement
Propriétaire : le terme uniquement à échéance du bail
De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Tout d'abord, s'il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d'une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d'un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S'il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).
Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu'il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l'un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants...).
Le locataire qui s'apercevrait que la résiliation n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi
Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l'interdiction de sous-louer, etc.).
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné", note Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
Gare aux clauses résolutoires !
Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d'action :
activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en oeuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d'instance ;
demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute
Voici les articles de lois pour vous rassurez et vous fiez à une référence juridique
Cordialement
Propriétaire : le terme uniquement à échéance du bail
De son côté, le propriétaire a également la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives. Il ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Tout d'abord, s'il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d'une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d'un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S'il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis).
Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu'il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l'un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants...).
Le locataire qui s'apercevrait que la résiliation n'a pas été suivie d'une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s'est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d'obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi
Enfin, le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l'interdiction de sous-louer, etc.).
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au moins six mois avant la fin du bail. Il doit impérativement indiquer le motif pour lequel il est donné", note Isabelle Couëtoux du Tertre, directrice adjointe de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.
Ultime contrainte pour le propriétaire : si son locataire, âgé de plus de 70 ans, bénéficie de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic, obligation lui est faite de lui proposer un autre logement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection particulière ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic annuel.
Gare aux clauses résolutoires !
Le non-respect de vos engagements est le seul motif pour lequel votre propriétaire peut vous donner congé en cours de bail. Il dispose pour cela de deux moyens d'action :
activer la clause résolutoire figurant dans votre bail (présente dans la quasi-totalité des contrats). Avant de la mettre en oeuvre, il doit néanmoins vous adresser un commandement de payer délivré par huissier. Vous disposez alors de deux mois pour régler votre dette ou demander des délais de paiement au juge d'instance ;
demander au tribunal la résiliation du contrat. Le juge apprécie alors la gravité de la faute
Bonjour
Rassurez vous vous avez un bail de 3ans renouvelable de 3 en 3 par tacite reconduction donc rien à faire
Un proprio qui désire casser le bail doit le faire 6 mois avant la fin du bail en cours par lettre recommandée AR ou par huissier et motiver cette lettre , Vendre ,reprendre, ou motif légitime
Sans motif ou hors délais de 6 mois votre bail se reconduit pour 3 ans
Un site officiel qui vous donne les détails
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le proprio a laissé passer le délai et oublié la procédure légale votre bail est donc reconduit.
Demandez lui de se renseigner à son agence c'est aussi pour cela qu'il la paie
Rassurez vous vous avez un bail de 3ans renouvelable de 3 en 3 par tacite reconduction donc rien à faire
Un proprio qui désire casser le bail doit le faire 6 mois avant la fin du bail en cours par lettre recommandée AR ou par huissier et motiver cette lettre , Vendre ,reprendre, ou motif légitime
Sans motif ou hors délais de 6 mois votre bail se reconduit pour 3 ans
Un site officiel qui vous donne les détails
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
Le proprio a laissé passer le délai et oublié la procédure légale votre bail est donc reconduit.
Demandez lui de se renseigner à son agence c'est aussi pour cela qu'il la paie
bonjour : il semble qu'en cas de divorce, le propriétaire puisse reprendre plus tôt son logement, mais ceci passe par le juge.
Et puis, ça ne peut pas se faire du jour au lendemain.
Et puis, ça ne peut pas se faire du jour au lendemain.
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Bonsoir, Merci pour la réponse sophiag,, cela me réconforte car même si je suis dans mes droits, j'avais peur qu'il puisse y avoir une raison insolite à son insistance ? Cordialement
Dans tout les cas je remercie chaleureursement les personnes qui répondent, de plus rapidement, c'est très important lorsque l'on est en stress face à une situation inconnue.
Dans tout les cas je remercie chaleureursement les personnes qui répondent, de plus rapidement, c'est très important lorsque l'on est en stress face à une situation inconnue.
Bonsoir Vath
Il n'y a aucun mais , ne vous inquietez surtout pas , c'est une réponse sure et certaine
Ne correspondez que par écrit avec votre bailleur et venez nous tenir au courant de ses nouvelles si il vous en donne
Cordialement
Il n'y a aucun mais , ne vous inquietez surtout pas , c'est une réponse sure et certaine
Ne correspondez que par écrit avec votre bailleur et venez nous tenir au courant de ses nouvelles si il vous en donne
Cordialement
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