Attribution intégrale au dernier vivant
robert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon épouse et moi avions fait établir une donation au dernier vivant. Puis nous avons changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle. Mais le notaire n'a pas inclus la clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Nous n'avons ni descendants ni ascendants. Mon épouse a un frère et des neveux.
Qu'adviendra t-il au décès du premier des époux, en l'absence de la clause d'attribution intégrale?
La donation entre époux signée avant est-elle toujours valable?
Merci pour vos réponses
Mon épouse et moi avions fait établir une donation au dernier vivant. Puis nous avons changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle. Mais le notaire n'a pas inclus la clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Nous n'avons ni descendants ni ascendants. Mon épouse a un frère et des neveux.
Qu'adviendra t-il au décès du premier des époux, en l'absence de la clause d'attribution intégrale?
La donation entre époux signée avant est-elle toujours valable?
Merci pour vos réponses
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1 réponse
La donation entre époux signée avant est-elle toujours valable?
Réponse affirmative.
Qu'adviendra t-il au décès du premier des époux, en l'absence de la clause d'attribution intégrale?
En l'absence de descendance "réservataire", à laquelle aurait pu revenir de plein droit une partie de la succession, la donation au dernier vivant écarte automatiquement les collatéraux (non réservataires) que sont les frères et soeurs et leur propre descendance pouvant venir représentation dans le cas de prédécès de leur auteur.
La succession revient ainsi entièrement à l'époux survivant en sa qualité de donataire.
Réponse affirmative.
Qu'adviendra t-il au décès du premier des époux, en l'absence de la clause d'attribution intégrale?
En l'absence de descendance "réservataire", à laquelle aurait pu revenir de plein droit une partie de la succession, la donation au dernier vivant écarte automatiquement les collatéraux (non réservataires) que sont les frères et soeurs et leur propre descendance pouvant venir représentation dans le cas de prédécès de leur auteur.
La succession revient ainsi entièrement à l'époux survivant en sa qualité de donataire.
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